01.04.2000 - TPIR/BARAYAGWIZA - LA COUR D'APPEL ACCEPTE LES "FAITS NOUVEAUX " PRESENTES PA

Arusha 1 avril 2000 (FH) - Dans un revirement sans précédent, la Chambre D'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a révisé une précédente décision de libérer avant tout procès un accusé de génocide, Jean-Bosco Barayagwiza, pour vices de procédure.

Cette révision est intervenue après que le procureur a présenté de nouveaux faits.

5 min 38Temps de lecture approximatif

La révision est également intervenue après que le gouvernement rwandais a suspendue sa coopération avec le Tribunal en protestation contre la première décision.

"Ceci est une importante affaire: ce n'est pas tous les jours qu'une Cour révise sa décision de libérer un accusé", a indiqué un des juges de la chambre D'appel, Mohammed Shahabudeen, dans une longue opinion séparée. "C'est ce qui est arrivé maintenant. De nouveaux faits justifient et exigent ce résultat"

C'est la première fois que la Chambre D'appel du TPIR a accepté de réviser l'une de ses décisions, normalement considérées comme finales. Les règles du TPIR permettent cela uniquement lorsqu'une des parties intéressées présente de nouveaux faits qui n'étaient pas connus à l'époque, malgré toute la diligence possible, et qui auraient eu un effet sur la décision de la cour.

La première décision avait été rendue en se basant sur le fait qu'il y avait eu une accumulation des violations des droits de l'accusé, durant sa détention initiale au Cameroun et après son transfert au centre de détention des Nations unies à Arusha en Tanzanie. La Cour D'appel avait conclu que cela était dû à la négligence du procureur. Elle avait ordonné que Barayagwiza soit libéré, "avec préjudice au procureur", ce qui signifiait que le TPIR ne pouvait plus l'arrêter.

Barayagwiza a été arrêté en mars 1996. Selon la décision du mois de novembre, il avait été ensuite détenu pendant 19 mois au Cameroun sans être informé des charges retenues contre lui. Selon les règles du TPIR, la détention provisoire ne devrait pas dépasser 90 jours.

"Dans sa précédente décision", dit un autre juge, Lal Chand Vohrah, "la Chambre D'appel a procédé sur base, entre autres, de ce qu'elle avait estimé que le procureur était responsable des retards dont se plaignait l'appelant. Dans cette révision, une photographie différente a été présentée par découverte de nouveaux faits qui ont substantiellement diminué la responsabilité attribuée au procureur [...] et la gravité des violations dont a souffert l'appelant. Si la chambre avait été au courant de ces faits, la décision originale aurait été différente [...]"

Quels sont ces nouveaux faits ? La Cour D'appel divise la période concernée en trois sections :
- Du 15 avril 1996 au 21 février 1997

Durant cette période, Barayagwiza était détenu au Cameroun, initialement à la demande du TPIR, mais également assujetti à des procédures D'extradition vers le Rwanda, qui ont été par la suite rejetées. Les nouveaux faits présentés consistent en des comptes-rendus D'audiences devant les juridictions camerounaises, et une déclaration de Barayagwiza le 3 mai 1996, selon laquelle "c'est le Tribunal international qui est compétent".

La Cour D'appel du TPIR a relevé que "cet élément montre que l'appelant était informé de la nature des crimes pour lesquels il était recherché par le procureur" à cette date. Dans la première décision, l'on avait considéré que Barayagwiza avait été détenu pendant 11 mois sans être informé de la nature des charges retenues contre lui. Ce délai est actuellement ramené à 18 jours.

"La Chambre D'appel considère qu'un tel délai viole le droit de l'appelant D'être informé sans délai des accusations portées contre lui. Cependant cette violation est D'un ordre différent," note le nouvel arrêt

- Du 21 février 1997 au 19 novembre 1997

Ce délai couvre la période entre le rejet par la Cour suprême du Cameroun de la demande rwandaise D'extradition et le transfert de Barayagwiza à la prison du TPIR à Arusha. Les nouveaux documents transmis à la Chambre D'appel incluent le rapport du juge Mballe de la Cour suprême du Cameroun, qui explique que la requête du procureur a été immédiatement transmise au président Paul Biya pour qu'il signe un décret autorisant le transfert de l'accusé. Pour lui, si le décret n'a pu être signé que le 21 octobre 1997, cela est due à la pression exercée par les autorités rwandaise sur le Cameroun en vue de l'extradition de Barayagwiza à Kigali.

Les documents incluent également une déclaration de l'ambassadeur des Etats Unis chargé des crimes de guerre, David Scheffer, qui a été approché par le procureur adjoint, Bernard Muna, pour qu'il l'aide à faire pression sur les autorités camerounaises. Scheffer a indiqué que la signature du décret présidentiel autorisant le transfert a été retardée par les élections au Cameroun et qu'il a contacté plusieurs fois les autorités camerounaises à ce sujet.

"La Chambre D'appel estime qu'il y a un fait nouveau pertinent qui ressort de ces éléments," ont dit les juges. "Dans son arrêt [du 3 novembre], la Chambre a constaté sur les preuves alors produites devant elle que 'le Cameroun était disposé à transférer l'appelant', rien ne démontrant le contraire. Or, les éléments suscités, par contre, démontrent que le Cameroun n'était pas prêt à son transfert avant le 24 octobre 1997. Ce fait est nouveau."

Et la chambre D'appel conclut que " les faits nouveaux montrent que durant cette deuxième période les violations n'étaient pas imputables au procureur"

- Du 19 novembre 1997 au 23 février 1998

Ceci est la période entre l'arrivée de Barayagwiza au centre de détention des Nations unies à Arusha et sa comparution initiale devant le TPIR. l'élément nouveau pris en considération est une lettre émanant du greffe du TPIR qui montre que l'avocat de l'accusé à l'époque, le Kenyan Me Justry Nyaberi, est entré en pourparlers avec le greffe pour fixer la date de la comparution initiale. Des problèmes de disponibilité des juges et du conseil de la défense sont intervenus.

Me Nyaberi a consenti à ce que la comparution initiale ait lieu le 3 février 1997. Ceci n'a pas été contesté par la défense lors de l'audience.

"l'acquiescement du conseil de la défense à la remise de la comparution initiale au 3 février 1997 est un fait nouveau pour la Chambre D'appel," selon la nouvelle décision. Elle dit que la première décision datée du 3 novembre était basée sur une période de 96 jours entre le transfert de Barayagwiza et sa comparution initiale, au moment où l'acquiescement du conseil de la défense ramène maintenant ce délai à 20 jours (du 3 février au 23 février), durant lesquels ses droits ont été violés.

Ces faits nouveaux auraient-ils pu être connus du procureur avec toutes les diligences effectuées? La Chambre D'appel admet que la plupart D'entre eux auraient pu l'être. Ceci, si l'on fait une interprétation restrictive des règles du Tribunal, exclurait une révision de la première décision. Mais la Chambre a estimé qu'il fallait donnerune interprétation plus large à la règle ad hoc "dans les circonstances tout à fait exceptionnelles de cette affaire, et face à une possible erreur judiciaire."

Dans sa décision révisée, la Cour a jugé qu'il restait encore des manquements de la part du procureur et que les droits de l'accusé avaient été violés, mais à une échelle considérablement moindre que ne l'avait estimé la décision du 3 novembre. Elle a donc décidé que Barayagwiza aura un procès devant le TPIR mais que la violation de ses droits devra être prise en compte lors du jugement par la Chambre de première instance.

La Cour D'appel a décidé que si l'accusé est jugé non coupable, une réparation financière lui sera due, compte de tenu de ces violations. S'il est jugé coupable, sa sentence sera réduite.

Barayagwiza était membre fondateur D'une radio de la haine, la Radio-télévision libre des Mille collines, qui a incité les Hutus à tuer les Tutsis, et membre du parti extrémiste hutu CDR. Il était également conseiller en politique étrangère du gouvernement intérimaire rwandais qui a dirigé le génocide.

Avant la décision du 3 novembre, le parquet du TPIR comptait le faire juger avec deux autres accusés en rapport avec "les médias de la haine" qui ont incité au génocide de 1994. Il semble encore faire partie de ce procès conjoint, mais de récents développements pourraient encore entraîner un changement de date. Après plusieurs reports, la date de l'ouverture du procès sur le fond avait été fixée au 5 juin.

JC/AT/PHD/FH (BR%0401B)