01.04.2000 - TPIR/BARAYAGWIZA - LES JUGES DE LA CHAMBRE D'APPEL SOULIGNENT LEUR INDEPENDANCE

Arusha 1er avril 2000 (FH) - Les juges de la Chambre D'Appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ont revu leur décision de libérer avant procès, pour vices de procédure, un accusé de génocide, de Jean Bosco Barayagwiza, mais ont souligné que leur décision n'a pas été influencée par des considérations politiques.

La décision de la Chambre D'Appel du 3 novembre 1999 ordonnant la mise en liberté de Jean Bosco Barayagwiza avait provoqué une vive réaction du gouvernement rwandais, qui avait même suspendu sa coopération avec le TPIR.

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Le procureur du TPIR Carla Del Ponte avait alors déposé une requête de révision de cette décision, arguant qu'elle avait découvert "des faits nouveaux".

Dans une décision rendue à l'unanimité le 31 mars, la Chambre D'appel a accepté un certain nombre de ces faits nouveaux qui rendaient, selon elle, la sanction contre le procureur disproportionnée, car elle revenait à libérer l'accusé sans autre possibilité D'être poursuivi par le TPIR. Les cinq juges ont toutefois souligné qu'ils n'avaient pas été influencés par des considérations politiques.

"La Chambre veut souligner que le Tribunal est un organe judiciaire indépendant, dont les décisions sont essentiellement basées sur la justice et la loi, et si un quelconque gouvernement décidait, pour une raison ou une autre, de ne pas coopérer avec le Tribunal, celui-ci en saisirait le Conseil de Sécurité", lit-on dans la décision.

Deux des cinq juges ont émis des déclarations à ce sujet. Le juge colombien Rafael Nieto-Navia commence en se référant aux paroles du procureur Del Ponte lors de l'audience du 22 février à la Chambre D'Appel, quand elle disait:

"Que nous le voulions ou pas, nous devons reconnaître que notre capacité de continuer nos poursuites et nos enquêtes dépend du gouvernement du Rwanda (...) Ou Barayagwiza peut être jugé par ce Tribunal, (...) ou la seule autre solution que vous avez est de le remettre à l'Etat rwandais, son juge naturel (...) Autrement (...) nous pouvons mettre la clé à cette porte, fermer la porte du Tribunal et ouvrir celle de la prison".

"Je réfute catégoriquement la suggestion que pour rendre des décisions, des considérations politiques puissent jouer un rôle déterminant, pour satisfaire certains Etats, et garantir leur coopération afin que le Tribunal achève sa mission," dit Nieto-Navia. "Au contraire, de telles considérations pourraient entraîner le Tribunal à compromettre son indépendance et son intégrité. Nous sommes dans un Tribunal dont les décisions doivent être prises dans la seule intention D'appliquer la loi et de garantir la justice, plutôt que D'être le résultat D'une pression politique ou de menaces D'un gouvernement en colère" souligne-t-il.

La déclaration de Nieto-Navia est soutenue par le juge Lal Chand Vohrah, tandis que le juge Mohamed Shahabudeen consacre une partie de sa longue "Opinion Séparée" à ce problème. Il compare l'intérêt du public et des médias pour cette affaire au procès D'extradition de l'ex-dictateur chilien Augusto Pinochet en Angleterre.

"Ici aussi, ils le public et les médias ont été universellement intéressés, y compris en donnant une large publicité à la suspension de la coopération entre le Rwanda et le Tribunal. D'un côté, l'appelant a demandé à la Chambre D'Appel de ne pas tenir compte des réactions politiques et médiatiques face à la décision du 3 novembre, particulièrement celle du gouvernement rwandais. D'un autre côté, le procureur a souligné la nécessité de la coopération avec le Rwanda, la gravité des crimes allégués, et l'intérêt de la communauté internationale à voir ces crimes punis."

"Ces positions doivent être conciliées," continue Shahabudeen."Comment ? Dans ce sens: la ligne de la communauté internationale doit être prise en compte respectueusement par une Cour internationale qui est au dessus de la mêlée. l'intérêt de la communauté internationale à organiser les poursuites en est une partie. l'autre partie est la suivante: de telles poursuites sont également perçues par la communauté internationale comme une voie de promouvoir la réconciliation, la restauration et le maintien de la paix, mais ceci est possible seulement si ces procès sont conformes aux principes de justice reconnus internationalement. Le Tribunal est pénal et non simplement punitif."

JC/BN/FH (BR%0401A )