OPINION

CPI : la société civile d’Ukraine, de Russie, de Biélorussie et d’ailleurs réclame davantage de ressources pour l’enquête en Ukraine

Dans cet appel urgent, que Justice Info a décidé de relayer, initié par des organisations de la société civile d'Ukraine, de Russie et de Biélorussie auxquelles se sont jointes leurs partenaires internationales, les signataires se félicitent de l’ouverture de l'enquête de la Cour pénale internationale (CPI) en Ukraine, déclenchée par une saisine collective sans précédent de 39 États parties. Les signataires appellent tous les États, parties ou non à la Cour, à fournir une injection substantielle de fonds à la CPI et aux organisations qui l’appuient. C’est le moment, dit la société civile, d’investir dans la justice pour documenter les crimes de guerre et à terme pouvoir en juger leurs auteurs.

Ukrainian protesters wrManifestation pour l'unité de l'Ukraine et contre la menace d'invasion russe, le 5 février 2022 à Kharkiv, deuxième ville du pays située à 30 kilomètres de la frontière. Mardi 1er mars, le même centre-ville de Kharkiv a été la cible d'intenses bombardements ayant fait au moins 21 morts (notre photo plus bas). © Sergey Bobok / AFP
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Nous nous félicitons de l’ouverture, longuement attendue, de l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Ukraine. Selon le procureur de la CPI, à la date du 2 mars 2022, son bureau avait reçu 39 renvois de la part d’États parties – une preuve sans précédent d’unité et de soutien à la justice internationale. Ceux-ci lui permettent de procéder immédiatement à la collecte et à la préservation des preuves. Cependant, une enquête sur un conflit actif nécessitera des ressources importantes, tant financières qu’humaines. Nous appelons tous les États à augmenter leur soutien financier à la Cour sans délai, et à soutenir le bureau du Procureur avec des experts militaires et des enquêteurs hautement qualifiés. Nous appelons également la communauté internationale à aider la société civile dans ses efforts d’appui à l’enquête de la CPI en Ukraine – par le biais de financements, d’expertise et d’appui à la coordination. Les expériences précédentes ont montré que l’engagement et la coopération de la société civile avec la CPI sont indispensables à l’efficacité des poursuites à La Haye.

Assez de preuves pour des mandats d’arrêt

Dès le début de l’invasion en 2014, les autorités russes et leurs mandataires ont fait preuve d’un mépris total pour les droits humains et les lois de la guerre. Selon nous, la CPI dispose depuis plusieurs années de suffisamment de preuves pour lancer des mandats d’arrêt et des poursuites contre les principaux auteurs de crimes internationaux, en amont et en aval de la chaîne de commandement – nous citerons Igor Girkin (alias Strelkov), l’ancien chef des forces séparatistes de Donetsk qui a terrorisé la population de Slavyansk et a admis avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires ; Igor Bezler, un ancien officier du GRU impliqué dans des actes de torture et des exécutions à Horlivka ; ou Sergey Aksyonov, le chef des autorités d’occupation en Crimée sous l’autorité duquel les Tatars de Crimée et les Ukrainiens ont été persécutés.

Au cours des huit dernières années, les organisations de la société civile ont méticuleusement documenté les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés sur le territoire de l’Ukraine depuis que, en février 2014, le gouvernement russe a commencé son invasion de l’Ukraine. Ce qui a entraîné l’annexion illégale de la péninsule de Crimée et l’occupation de certaines parties des oblasts de Donetsk et de Louhansk par des séparatistes soutenus par Moscou. Peu après, la CPI a lancé un examen préliminaire de la situation en Ukraine. Pendant que le procureur de la CPI étudiait la possibilité d’ouvrir une enquête, la société civile a interrogé des milliers de victimes et de témoins d’atrocités, documenté les attaques d’artillerie contre des civils grâce à des enquêtes balistiques et des images satellite, soutenu les victimes de tortures brutales et de violences sexuelles et identifié les principaux responsables de crimes internationaux. Toutes ces éléments ont été transmis au procureur de la CPI, ainsi qu’aux autorités nationales d’Ukraine et d’autres pays européens.

Documenter les crimes internationaux en cours

Aujourd’hui, alors que la guerre fait rage à travers l’Ukraine à une échelle sans précédent, la société civile est une fois de plus en première ligne. Les premiers rapports suggèrent que les forces russes – aidées et encouragées par le régime de Lukashenko en Biélorussie – bombardent sans discrimination les villes ukrainiennes avec de l’artillerie et des bombes à fragmentation. Des résidences civiles, des écoles et des hôpitaux sont détruits. Les installations de stockage de pétrole et de gaz sont directement visées, provoquant des dommages environnementaux indescriptibles et une crise humanitaire. Des défenseurs des droits humains et des journalistes citoyens documentent ces atrocités sur le terrain, en temps réel et sous la menace constante d’être tués. D’autres interviewent certains des 500 000 réfugiés qui ont fui de l’autre côté de la frontière. Une armée d’informaticiens parcourt les sources ouvertes de renseignements à la recherche d’images, de vidéos et de métadonnées afin de déconstruire les atrocités et d’en identifier les auteurs.

Le centre de Kharkiv est détruit par les bombardements russes.
Mardi 1er mars, le centre-ville de Kharkiv (Ukraine) a été la cible d’intenses bombardements ayant fait au moins 21 morts. Ici, la place devant l’hôtel de ville. © Sergey Bobok / AFP

Notre mission est de soutenir les victimes et de collecter et préserver toutes les preuves disponibles de crimes de guerre selon les normes judiciaires internationales, afin de les mettre à la disposition de la CPI pour de futurs procès devant la justice internationale ou les instances nationales. La collecte rapide, complète et compétente de preuves crédibles et fiables doit avoir lieu le plus tôt possible afin de préserver une trace précise de la tragédie en cours et de combattre l’impunité.

L’enquête a besoin d’argent et d’experts

Pour réussir cette mission essentielle, nous appelons la communauté internationale à soutenir la CPI et la société civile dans leurs efforts pour documenter les crimes internationaux en Ukraine.

La décision sans précédent de 39 États parties de renvoyer la situation de l’Ukraine devant la CPI est une manifestation de soutien collectif à la justice internationale et aux victimes ukrainiennes, dont le besoin se fait cruellement sentir. Nous demandons maintenant à la communauté internationale de joindre le geste à la parole.

Nous demandons aux États parties d’augmenter substantiellement le financement du bureau du procureur de la CPI. Le financement insuffisant de cette institution cruciale n’est pas à la hauteur de son rôle et de sa portée mondiale, et cela compromet l’ensemble du projet de justice internationale. De plus, la CPI aura besoin d’une augmentation significative de son pool d’enquêteurs spécialisés, d’experts militaires et balistiques, de spécialistes en traumatologie et d’interprètes russes/ukrainiens. Nous appelons les États parties à mobiliser et à détacher gratuitement ces ressources humaines auprès de la Cour.

Enfin, nous demandons à la communauté internationale d’aider la société civile à appuyer l’enquête de la CPI. La société civile a été et reste en première ligne des efforts de documentation des crimes. En parallèle des enquêtes de la CPI, la société civile continuera de jouer un rôle crucial en identifiant, en faisant le lien et en représentant les victimes, ainsi qu’en collectant des preuves là où la Cour ne peut aller – dans les villes ukrainiennes bombardées ou occupées, ainsi qu’en Russie et au Belarus. À cet effet, la société civile a besoin de moyen supplémentaires pour garantir l’efficacité de son appui à l’enquête de la CPI. La communauté internationale a montré sa volonté de sanctionner Moscou et ses complices pour cette guerre d’agression, elle doit maintenant investir dans la justice pour identifier et juger les responsables de crimes de guerre.

LISTE DES SIGNATAIRES DE L’APPEL :

  1. Access Now (USA)
  2. Albanian Helsinki Committee (Albanie)
  3. Alternativa (Ukraine)
  4. Anti Corruption Action Centre (Ukraine)
  5. Anti-Corruption Fund (Bulgarie)
  6. Antigone (Italie)
  7. Austrian Helsinki Association (Autriche)
  8. Belarus Free Theatre (Biélorussie)
  9. Belarus Helsinki Committee (Biélorussie)
  10. Bir Duino (Kirghizistan)
  11. Bulgarian Helsinki Committee (Bulgarie)
  12. Center for Participation and Development (Géorgie)
  13. Centre for Civil Liberties (Ukraine)
  14. Centre de la protection internationale (France)
  15. Centre for the Development of Democracy and Human Rights (Russie)
  16. Citizen, Army and Law (Russie)
  17. Citizens Network Watchdog Poland (Pologne)
  18. Citizens’ Watch (Russie)
  19. Creative Politics Hub (Biélorussie / Royaume-Uni)
  20. Crude Accountability (USA)
  21. Expert Forum (Roumanie)
  22. Freedom Now (USA)
  23. Friends of Angola (Angola)
  24. Georgian Center for the Rehabilitation of Torture Victims (Géorgie)
  25. German Russian Exchange – DRA (Allemagne)
  26. Global Diligence LLP and Global Diligence Alliance (Royaume-Uni / USA)
  27. Guernica 37 (Royaume-Uni)
  28. Helsinki Association for Human Rights (Arménie)
  29. Helsinki Citizens’ Assembly – Vanadzor (Arménie)
  30. Helsinki Committee for Human Rights (Serbie)
  31. Helsinki Foundation for Human Rights (Pologne)
  32. Human Rights Center (Géorgie)
  33. Human Rights First (USA)
  34. Human Rights Foundation (USA)
  35. Human Rights House Zagreb (Croatie)
  36. Human Rights in Mental Health-FGIP (Norvège)
  37. Human Rights Monitoring Institute (Lituanie)
  38. Hungarian Helsinki Committee (Hongrie)
  39. International Federation for Human Rights – FIDH (France)
  40. International Partnership for Human Rights (Belgique)
  41. International Senior Lawyers Project (USA)
  42. Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law (Kazakhstan)
  43. Kharkiv Human Rights Protection Group (Ukraine)
  44. Libereco (Allemagne)
  45. Macedonian Helsinki Committee (Macédonie)
  46. Memorial Deutschland (Allemagne)
  47. Minority Rights Group Europe (Hongrie)
  48. Netherlands Helsinki Committee (Pays-Bas)
  49. Norwegian Helsinki Committee (Norvège)
  50. Open Society Foundation Prague (République Tchèque)
  51. PAX (Pays-Bas)
  52. PEPWatch (République Tchèque)
  53. Polish Helsinki foundation for Human Rights (Pologne)
  54. Project Expedite Justice (USA)
  55. Promo Lex (Moldavie)
  56. Public Association « Dignity » (Kazakhstan)
  57. Public organization « Dawn » (Tadjikistan)
  58. Raoul Wallenberg International Research Initiative (USA)
  59. Swiss Helsinki Committee (Suisse)
  60. The Swedish OSCE-network supports (Suède)
  61. Truth Hounds (Ukraine)
  62. Ukrainian Helsinki Human Rights Union (Ukraine)
  63. USC Law International Human Rights Clinic (USA)
  64. Women’s International League for Peace and Freedom (Allemagne)
  65. World Organization against Torture – OMCT (Suisse)
  66. ZMINA Human Rights Centre (Ukraine)