« L’impact des sanctions a été énorme pour le PCHR, il dépasse ce que nous avions initialement prévu », déclare Basel al-Sourani, du Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR). Fondé en 1995 et basé à Gaza, le PCHR fournit une aide juridique aux Palestiniens sur le terrain et s’est efforcé de fournir des preuves et de mettre en relation les victimes et les témoins avec la Cour pénale internationale (CPI). Al-Sourani prévient que « personne d’autre » ne se chargera de ce travail de documentation. Son organisation tente aujourd’hui de poursuivre sa collaboration avec la Cour de La Haye, précise-t-il. Mais « au lieu de consacrer tous nos efforts à documenter les crimes de génocide commis par Israël depuis octobre 2023 et à garantir que tous les crimes commis soient sanctionnés, nous avons dû consacrer nos efforts et nos ressources à faire face à l’impact de ces sanctions ».
Le PCHR, ainsi que les ONG du Centre Al Mezan pour les droits humains, également basé à Gaza et fondé en 1999, et de Al-Haq, basée à Ramallah (Cisjordanie) depuis 1979, ont fait l’objet de sanctions américaines le 4 septembre 2025 pour avoir collaboré avec la CPI « afin d’enquêter, d’arrêter, d'emprisonner ou de poursuivre des ressortissants israéliens, sans le consentement d’Israël ». Ces sanctions s’inscrivent dans le cadre d’un ensemble plus large de sanctions américaines visant 11 procureurs et juges de la CPI ainsi que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese. L’administration Trump a également menacé d’imposer des sanctions à l’échelle de l’institution.
Le décret américain interdit également « toute contribution ou fourniture de fonds, de biens ou de services par, à ou au profit de » toute personne visée par des sanctions. Toute personne considérée comme soutenant le travail des personnes et entités sanctionnées s'expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 250.000 dollars et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans.
Des sanctions sous les bombes
« Lorsque l'annonce a été faite, j'étais à La Haye pour rencontrer la Cour, et c'est toute l'ironie, pour exprimer ma solidarité avec elle », explique Tahseen Elayyan, chargé des recherches juridiques à Al-Haq. Il s’y trouvait en compagnie d’autres organisations telles que le PCHR. « Nous leur avons dit très ouvertement que nous continuerions à coopérer avec la CPI, et que cela ne nous empêchera pas de mener à bien notre travail. »
Ces sanctions ne sont pas sorties de « nulle part », explique Zoe Paris, coordinatrice du plaidoyer pour la Coalition pour la Cour pénale internationale. « Elles s’inscrivent dans le cadre d’une attaque plus large contre les organisations de la société civile palestinienne. » En 2021, Israël a qualifié six groupes palestiniens de droits humains d’organisations terroristes en raison de liens présumés avec un mouvement militant. Parmi celles-ci figuraient Al-Haq et Addameer. Addameer, une autre ONG palestinienne de premier plan créée en 1991 en Cisjordanie pour soutenir les prisonniers politiques, a également été sanctionnée par les États-Unis en juin 2025 pour ses liens présumés avec un groupe désigné comme terroriste.
« Nous sommes la cible de campagnes de dénigrement depuis deux décennies », confie Issam Younis à Justice Info. Younis est le directeur général d’Al Mezan. Dans un message publié sur X, il a indiqué qu’Israël avait détruit les bureaux de l’organisation à Jabalia et à Rafah et endommagé celui de la ville de Gaza, comme en témoignent les documents et les chaises du bureau visibles parmi les décombres. « Les sanctions ont des effets très graves et multiples sur nos opérations et notre capacité à représenter les victimes, ce qui est précisément la raison pour laquelle nous avons été sanctionnés. Je pense qu’ils ont l’intention de nous empêcher de le faire, de nous intimider et d’intimider les victimes. » Younis ajoute qu’il s’agit d’une « ingérence directe dans l’indépendance de la justice » et que cela « porte atteinte aux fondements mêmes de l’État de droit ».
Comptes bancaires fermés, bailleurs de fonds évanouis
Selon al-Sourani, l’aspect « le plus impactant » des sanctions est d’ordre financier. « Deux jours après la décision, la banque nous a contactés. Elle voulait fermer nos comptes bancaires. Nos collègues de Gaza et nous-mêmes avons tout perdu au cours des deux dernières années. Les trois bureaux du PCHR à Gaza ont été pris pour cible et complètement détruits. Toutes nos maisons ont été détruites et nos collègues qui sont encore à Gaza doivent toujours faire face à la réalité génocidaire, tout en documentant les crimes de manière entièrement bénévole. Après tout ce qu’ils ont traversé ces deux dernières années, au lieu de leur apporter un soutien substantiel, on leur dit qu’ils sont punis pour avoir mené leur travail pour les droits humains », explique-t-il à Justice Info. « Nous fonctionnons depuis des mois maintenant sans aucun argent. Nous avons essayé de trouver des solutions pour cela, mais cela s’avère très difficile. »
Les donateurs américains ont également « coupé notre financement, car ils risquent d’être sanctionnés et de se voir infliger de lourdes amendes », explique al-Sourani. Il ajoute que certains partenaires de l’UE ont également décidé d’arrêter ou de suspendre leur soutien en raison de la politique de surconformité adoptée par ces organisations face à ces sanctions.
« Nous sommes comme des parias ; nous soutenir coûte très cher », explique Younis à propos des donateurs qui ont cessé d’apporter leur aide au Centre Al Mezan. « Les sanctions ne sont pas une plaisanterie. Elles sont très graves à tous les niveaux. »
Les collègues du PCHR à Gaza traversent « une période très difficile », confirme al-Sourani, et doivent « subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles ». En plus de deux ans de bombardements israéliens et de destructions massives, al-Sourani explique que les employés du PCHR ont perdu des proches, ainsi que leurs maisons et leurs voitures. Il rappelle que trois employés du PCHR, Ihab Faisal, Dana Yaghi et Noor Abo Al-Noor, ont été tués avec leurs familles par des frappes aériennes israéliennes.
Faisant l’objet d’une sanction en vertu d’un autre décret, les mesures n’ont pas mis un mois à entrer en vigueur mais ont été immédiatement appliquées à Addameer. Leur compte bancaire a été gelé, et ils n’ont pas pu payer les dépenses et les salaires de leurs 23 employés, explique l’ancienne directrice de l’ONG, Sahar Francis. « Les États-Unis contrôlent l’ensemble du système financier mondial, le secteur bancaire et tous les transferts. Aucune banque palestinienne locale ni aucune autre banque ne peut ouvrir de compte pour Addameer, car elle s’exposerait à des sanctions américaines. »
Microsoft, Google, YouTube, Instagram, tous disparus
« Il n’y a pas que les banques », poursuit Francis, « toutes les plateformes de réseaux sociaux et tous les fournisseurs de services – comme Microsoft, Google et YouTube – ont immédiatement fermé. » Le site web, la messagerie électronique, les comptes Facebook, Instagram et YouTube d’Addameer ont été fermés et, avec eux, des dizaines de vidéos sur les violations commises par Israël à l’encontre de prisonniers politiques palestiniens. Addameer a pu rouvrir son site web via un autre fournisseur et tente désormais de trouver des plateformes alternatives pour sa communication.
La perte d’accès à Microsoft a également entraîné la perte d’une partie des preuves juridiques d’Addameer stockées sur son cloud. « On leur a immédiatement bloqué leur accès et leur sauvegarde n’était pas à jour, ils ont donc perdu plusieurs mois de base de données juridiques », explique Francis. « Ils ont finalement réussi à récupérer les preuves, mais cela a entraîné un surcroît de travail. »
Le compte YouTube d’Al-Haq a également été fermé. « Ils ont supprimé toutes nos vidéos », explique Elayyan. « MailChimp a bloqué nos e-mails. Nous utilisons désormais Proton. » Le travail de plaidoyer de l’organisation a également souffert, car il implique souvent des déplacements. « Il faut de l’argent pour prendre l’avion, pour couvrir vos frais de transport et d’hébergement. Nous avons désormais réduit nos activités de plaidoyer au strict minimum. »
« Avoir l’endurance nécessaire pour continuer »
« En fin de compte, nous devons vivre notre vie comme des êtres humains normaux. Ces désignations nous ont touchés. Si je veux aller boire un café avec mes amis ou ma famille, c’est désormais plus difficile », explique Elayyan. « Mais en même temps, nous sommes des défenseurs des droits humains. Pour nous, ce n’est pas un travail : nous faisons ce en quoi nous croyons. »
Les employés d’Al Mezan, Al-Haq et Addameer poursuivent leur travail de documentation des violations des droits humains et de soutien aux civils palestiniens à titre bénévole, affirment leurs membres. La quarantaine d’employés d’Al-Haq basés en Cisjordanie, en Europe et ailleurs continuent « quelles que soient les répercussions », explique Elayyan. « Nous savons que ce n’est pas facile de travailler dans le domaine des droits humains : on peut être arrêté, expulsé, voire tué en exerçant cette activité. Mais c’est un acte humain et noble, et nous continuerons », appuie Younis, d’Al Mezan. Al-Sourani souligne que les membres du PCHR, eux aussi, considèrent leur travail comme une « responsabilité morale » et non seulement comme un métier. « La situation est pleine de dépit en ce moment, mais il s’agit d’avoir l’endurance nécessaire pour continuer. »
Selon Francis, au vu de l’interdiction par Israël de 37 ONG internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, « il est très clair que l’occupation israélienne tente d’entraver toute forme de travail et de soutien au peuple palestinien sur le terrain, qu’il s’agisse de la question des prisonniers, des démolitions de maisons, des soins de santé ou de la confiscation des terres. C’était un peu réconfortant pour nous, en tant qu’individus, de savoir que nous ne sommes pas seuls dans ce combat. Cela fait partie de la réalité de l’occupation ».
Les quatre organisations se montrent déterminées à poursuivre leur travail. « Je vous parle aujourd’hui depuis mon bureau à Ramallah, chez Al-Haq, bien que l’organisation figure sur la liste des sanctions américaines, qu’elle soit désignée comme organisation terroriste par Israël et que le bureau soit fermé sur ordre militaire », déclare Elayyan avec un sourire résolu. Il explique que pour eux, en Cisjordanie, le cœur du travail, celui de terrain, reste inchangé. « Les chercheurs sont toujours sur le terrain, collectant des données et des preuves, comme d’habitude. »
Une coopération continue avec la CPI
« Les sanctions n’ont pas été un choc », déclare Elayyan. « Nous nous y attendions depuis longtemps. On a donc dû prendre soin de nos données et trouver des moyens alternatifs pour maintenir le flux d’informations avec la CPI et assurer une coordination entre les victimes et la CPI à un haut niveau. Et cela n’a pas changé. »
Israël a refusé aux enquêteurs de la CPI l'accès à la Cisjordanie et à Gaza, la Cour s’appuie donc principalement sur des données en open source et des informations fournies par des ONG. « Nous sommes leurs yeux sur le terrain, nous documentons les violations, nous enquêtons sur les crimes. Sans nous, ils ne pourraient pas fonctionner », déclare le représentant d’Al-Haq. L’ONG a pu recueillir les témoignages de victimes et organiser des rencontres avec les procureurs de la CPI, des dizaines au fil des ans, précise-t-il. Et cela se poursuit. « En ce moment même, pendant que nous parlons, ils rencontrent des personnes que nous leur avons envoyées », affirme Elayyan.
Addameer poursuit également son travail avec des groupes des Nations unies tels que le Comité contre la torture, et maintient son action de plaidoyer. « Comme toutes les autres organisations locales de défense des prisonniers, nous avons fourni au bureau du procureur de la CPI des documents et des informations sur les prisonniers par le passé », rappelle Francis.
« Au cours des deux dernières années, nous avons recueilli énormément d’informations sur chaque violation et chaque crime », explique al-Sourani, du PCHR. « On dispose de milliers de témoignages et de victimes, alors on doit continuer à partager ce qu’on a déjà. Les violations et le génocide se poursuivent, de nombreux faits doivent être couverts et signalés. » Il cite l’exemple d’un rapport qu’ils ont publié, le premier à avoir sensibilisé l’opinion publique aux violences sexuelles commises contre des détenus palestiniens dans les centres de détention israéliens. Il explique que ce type de documentation nécessite un travail approfondi et spécialisé, et que si ce travail n’est pas effectué, certains crimes risquent de ne jamais être révélés. « Si les sanctions se poursuivent, elles auront un impact sur la documentation des violations des droits humains et permettront que davantage de crimes soient commis, car ce sont les années d’impunité dont Israël a bénéficié de la part de la communauté internationale qui ont réellement rendu ce génocide possible. »
Garder la confiance des victimes
Triestino Mariniello est professeur de droit à l’université John Moores de Liverpool et membre de l’équipe juridique représentant les victimes de Gaza devant la CPI. Il explique que les avocats basés aux États-Unis, y compris les représentants des victimes, ainsi que les organisations « qui soutenaient ouvertement les enquêtes ou notre travail, ne peuvent plus le faire », en raison des risques auxquels ils sont exposés. Ces avocats participaient à la coopération, à l’assistance et aux discussions sur les litiges stratégiques. « Certains représentants légaux ne peuvent plus représenter les victimes. Une situation de cette gravité est sans précédent », dit-il. « Cela a un impact sur la procédure. »
La société civile a demandé à la CPI de se pencher sur la Palestine depuis 2009, lorsque l’Autorité palestinienne avait cherché à entrer dans la compétence de la Cour, ce qui lui avait été refusé en raison de son statut particulier devant l’Onu. Ce n’est qu’en 2015 qu’elle a finalement pu adhérer au Statut de Rome. Un examen préliminaire a été ouvert en 2019, mais ce n’est qu’en 2021 qu’une enquête officielle a débuté. En 2024, les juges de la CPI ont émis des mandats d’arrêt contre trois hauts dirigeants de l’organisation palestinienne Hamas, basée à Gaza, ainsi que contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Selon le décret américain, ces mandats « sans fondement » – ceux visant les dirigeants israéliens – sont la raison des sanctions.
« Il est inévitable qu’après 15 ans, les gens considèrent [la CPI] avec un certain scepticisme. Mais malgré la méfiance, la Cour continue de représenter, pour les victimes et pour nous, l’un des rares outils disponibles pour obtenir justice. Et les ONG palestiniennes ont véritablement joué un rôle déterminant au fil des ans grâce à leur travail de documentation », explique Mariniello.
Elayyan raconte que certaines victimes ont commencé à leur faire davantage confiance depuis l’imposition des sanctions américaines, ce qui montre que « nous sommes sur la bonne voie ». Mais il précise qu’elles coopèrent avec les ONG locales parce qu’elles leur font confiance, et non parce qu’elles font confiance au système de justice international. Après plus de deux ans de « génocide diffusé en direct », al-Sourani met également en garde contre le fait que les personnes sur le terrain n’ont que peu ou pas confiance dans la justice internationale. « Mais ce sur quoi nous alertons depuis longtemps, c’est que l’abandon de ces mécanismes, que ce soit l’Onu ou la CPI, peut avoir un impact bien pire. Malgré les défis et l’échec du système international, nous continuerons à défendre les droits humains, le droit international et les mécanismes internationaux de justice, car l’alternative serait la loi de la jungle. »
Conséquences pour les autres ONG internationales
Le bureau du procureur de la CPI a refusé de répondre à nos questions, tout en déclarant qu’il « prenait des mesures importantes pour assurer la continuité de toutes les opérations et de tous les services concernés face aux sanctions ».
Chantal Meloni est professeure de droit pénal international à l’université de Milan, conseillère juridique sur les crimes internationaux et la recherche des responsabilités au Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) et elle suit de près l’enquête de la CPI. « Il n’y a certainement aucune intention de ralentir, mais plutôt d’aller de l’avant », dit-elle. « Etant en contact direct avec le bureau et l’équipe d’enquête chargée de la Palestine, je sais qu’ils n’ont pas du tout ralenti. » Elle souligne que « même avant octobre 2023 [début de la guerre à Gaza], le bureau du procureur enquêtait déjà sur les crimes commis en Cisjordanie occupée, en particulier sur tout le système de transfert forcé de civils et l’exploitation des ressources naturelles ». La Cour a également reçu des rapports sur le crime d’apartheid en Palestine, « ce qui figure donc certainement aussi à l’ordre du jour des enquêtes », selon elle.
Sur certaines questions, dit-elle, la Cour est « devenue moins communicative à l’extérieur sur ce qu’elle fait ». En avril dernier, les juges de la CPI ont ordonné que les nouveaux mandats d’arrêt soient désormais tenus secrets. La Cour « doit aussi se protéger », dit Meloni. Les militants palestiniens semblent l’accepter, tant que ce n’est pas un moyen détourné de ne pas agir.
Les sanctions ont également affecté indirectement les organisations internationales non palestiniennes. « Les ONG doivent procéder à de constantes évaluations des risques », explique Paris. Elle précise qu’elles doivent comprendre ce qui peut être considéré comme un « soutien matériel », quelles pourraient être les conséquences pour les prestataires de services si elles étaient elles-mêmes sanctionnées, et que des collègues américains ont dû quitter le Secrétariat de la CICC en raison des risques. Elle souligne qu’une grande partie de son temps est désormais consacrée à gérer les sanctions plutôt qu’à promouvoir la justice et la recherche de responsabilités. « C’est une perte de temps et de ressources, surtout lorsqu’il faut passer par des avocats. »
« L’objectif du décret présidentiel est en réalité d’isoler les organisations palestiniennes afin que les autres ONG craignent de travailler avec elles », explique Paris, ce qui pourrait avoir un impact non seulement sur les dossiers de la CPI, mais aussi sur les enquêtes nationales menées en vertu de la compétence universelle, qui dépendent de la capacité des ONG palestiniennes à mener à bien leur travail de documentation. « C’est un contexte catastrophique », dit-elle. Tout en le décrivant comme « un moment crucial », où « nous devons continuer à soutenir les tribunaux et les organisations de la société civile. Les sanctions ont renforcé la détermination de chacun à poursuivre son travail. »
« Nous tenons à continuer à travailler, mais nous avons aussi la chance de ne pas être basés aux États-Unis, ce qui nous a permis d’avoir moins de contraintes », explique Meloni, de l’ECCHR, basé à Berlin. « Nous avons pris des mesures pour protéger nos collaborateurs de nationalité américaine. Ainsi, certains membres ne gèrent pas certains contacts ou dossiers. Nous sommes conscients des risques, et nous avons décidé de les prendre. »
Liz Evenson, directrice de la justice internationale chez Human Rights Watch, basée aux États-Unis, tient à assurer que son organisation reste pleinement engagée. « En tant qu’organisation basée aux États-Unis, nous devons nous conformer aux sanctions américaines. Mais, dans le respect de la loi, nous restons pleinement engagés à dénoncer ces sanctions et à souligner l’importance du mandat essentiel de la CPI. »
Manque de solidarité
Elayyan se dit déçu que de nombreux réseaux internationaux aient souhaité mettre fin à leur adhésion. « Certains d’entre eux ont eu le courage de continuer à travailler avec nous, mais nous ne sommes pas très satisfaits de la réaction de certains réseaux et organisations internationaux ». De son côté, al-Sourani déclare que « compte tenu du rôle historique du PCHR dans le mouvement des droits humains aux niveaux national, régional et international, et de ses partenariats anciens avec de nombreux États et organisations, nous pensions bénéficier d’un soutien plus important. Malheureusement, beaucoup ont désormais peur de s’engager à nos côtés en raison des sanctions ».
Évoquant l’attaque israélienne contre l’UNRWA en janvier, lors de laquelle l’agence des Nations unies a vu ses bureaux démolis à Jérusalem-Est, Francis note que les États ont condamné l’attaque mais n’ont pris aucune mesure à ce sujet. « C’est là l’hypocrisie des États parties lorsqu’il s’agit de la Palestine et de l’application du droit international », dit-elle.
Lors de l’Assemblée des États parties (ASP) en décembre, les États membres de la CPI ont signé une déclaration exprimant leur inquiétude face aux « tentatives visant à porter atteinte à l’indépendance de la Cour par des menaces et des mesures coercitives, y compris le recours à des sanctions, à l’encontre de responsables élus ou de ceux qui coopèrent avec la Cour, y compris les organisations de la société civile, qui entravent l’accomplissement du mandat de la Cour et dissuadent de coopérer avec elle ». Mais ils n’ont pas directement nommé les États-Unis ni l’administration Trump.
Un impact plus large sur le droit international
Elayyan indique qu’Al-Haq travaille avec certains États européens pour tenter de résoudre le blocage financier. « Le problème comporte une dimension technique et une dimension politique », explique-t-il, ajoutant que si les États en avaient la volonté politique, les défis techniques pourraient être surmontés. L’Union européenne dispose d’une loi de blocage qui, une fois adoptée, protège les opérateurs de l’UE contre l’application sur son territoire de lois imposées par un pays étranger. Elle a été utilisée en 1996 pour permettre la poursuite des échanges commerciaux lorsque les États-Unis ont pris des mesures contre Cuba, l’Iran et la Libye. De nombreuses organisations et experts appellent désormais l’UE à l’adopter pour soutenir les fonctionnaires de la Cour et les ONG. « C’est un outil très imparfait », admet Paris, « mais la clause de blocage enverrait un signal politique fort d’unité. Cela enverrait également un message fort aux prestataires de services, leur indiquant qu’ils bénéficient du soutien de l’UE, et aux personnes visées par ces sanctions, leur montrant que l’UE agit concrètement et les soutient. » Mais pour l’instant, « nous ne constatons pas de réponse structurelle à cette attaque structurelle ».
Il s’agit d’un « moment décisif », selon Mariniello. « Aucune position adoptée par l’UE en faveur de la justice internationale ne sera plus jamais crédible. » L’UE demande aux pays candidats à l’adhésion, comme l’Ukraine, de respecter le Statut de Rome tout en laissant Trump menacer l’institution, souligne-t-il. Il indique que certains membres du Parlement européen ont demandé à la Commission européenne d’appliquer la loi de blocage, mais qu’aucune mesure n’a été prise jusqu’à présent. Les Pays-Bas sont également critiqués pour ne pas en faire assez en tant que pays hôte de la CPI. « Nous vivons une période extraordinaire, et on attend des dirigeants mondiaux qu’ils fassent preuve de courage pour s’opposer à tout cela », déclare Jeff Handmaker, professeur associé à l’Institut international d’études sociales (ISS) de l’université Erasmus, basé à La Haye, et auteur de plusieurs publications universitaires et mémoires juridiques sur la CPI.
« Ceux qui s’opposent à cette enquête tentent de la politiser à outrance », affirme Meloni. « Mais la situation en Palestine est exactement comme toutes les autres affaires portées devant la CPI. C’est précisément l’un de ces dossiers où l’on tente de rendre impossible le travail d’un organe judiciaire, en soulevant continuellement des objections qui ne sont pas seulement juridiques mais de nature politique, comme s’il était possible de soustraire des millions de victimes à la protection des lois pour des motifs qui n’ont rien à voir avec le droit. »
« Ces sanctions s’inscrivent dans un contexte plus large où certains États tentent de porter atteinte au système juridique et judiciaire international, ainsi qu’au système politique mondial », conclut Elayyan. « Les États doivent donc prendre les choses très au sérieux. Et il est alarmant de voir des États se contenter d’observer de loin ce qui se passe. Le fait que les crimes commis à Gaza soient diffusés en direct et que les responsables politiques du monde entier gardent le silence nous indique que le génocide a été banalisé. Et le danger dans cela, c’est que nous ne savons pas qui sera le prochain. »
