La Cour pénale internationale (CPI)
Le 20 mai 2024, le procureur de la CPI, Karim Khan, a annoncé avoir demandé deux mandats d’arrêt concernant des responsables israéliens : le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ex-ministre de la Défense Yoav Gallant, soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre à Gaza.
Le 21 novembre 2024, les juges de la CPI ont émis des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant. Ces mandats d’arrêt limitent théoriquement les déplacements du Premier ministre israélien et de son ancien ministre de la Défense, n’importe lequel des 124 États membres de la CPI ayant l’obligation de les arrêter s’ils entrent sur leur territoire.
La Cour internationale de justice (CIJ)
Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ), saisie par l’Afrique du Sud, a appelé Israël à prévenir tout acte relevant du « génocide », mettant en garde contre un « risque réel et imminent » de « préjudice irréparable » pour les Palestiniens de Gaza, et à assurer l’acheminement de l’aide humanitaire. Plusieurs pays se sont joints à l’affaire, dont le Brésil, le Belize, Cuba, l’Irlande, les Maldives, le Chili, la Turquie, l’Espagne, le Mexique, la Libye et la Colombie.
Le 19 juillet 2024, la CIJ a jugé que l’occupation de la Palestine par Israël était illégale ; que l'État israélien y menait une politique d’apartheid ; et qu’il devait cesser ses activités de colonisation, retirer ses colons et accorder des réparations complètes aux Palestiniens.
Le 22 octobre 2025, la CIJ a rappelé qu’Israël était tenu, en vertu du droit international, de faciliter l’acheminement de l’aide à Gaza, et de subvenir aux besoins fondamentaux des Palestiniens, essentiels à leur survie.
L’Assemblée générale de l’Onu
Le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution confirmant l’avis de la CIJ, et exigeant d’Israël qu’il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé.
La Commission d’enquête de l’Onu
Le 16 septembre 2025, la Commission d’enquête internationale indépendante créée par le Conseil des droits de l’homme de l’Onu est arrivée à la conclusion que les actes d’Israël contre la population palestinienne de Gaza répondaient à la définition juridique du génocide. La commission accuse les autorités et les forces de sécurité israéliennes d’avoir commis « quatre des cinq actes » définis par la Convention de 1948 sur le génocide.
Royaume-Uni
Le 16 avril 2024, l’ONG Global Legal Action Network et la Fondation Hind Rajab ont demandé au procureur général et au directeur des poursuites du Royaume-Uni d’émettre un mandat d’arrêt contre Gideon Sa’ar, ministre israélien des Affaires étrangères.
Le 7 avril 2025, un groupe d’avocats a saisi la justice accusant dix ressortissants britanniques de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité alors qu’ils combattaient pour l’armée israélienne à Gaza. Un rapport de 240 pages a été soumis au nom du Centre palestinien pour les droits humains (PCHR), enregistré à Gaza, et du Centre juridique d’intérêt public (PILC), basé à Londres.
Belgique
Le 17 octobre 2024, le parquet belge a annoncé l’ouverture d’une information judiciaire sur un citoyen belgo-israélien membre d’une unité de tireurs d’élite connue sous le nom de « Refaim » (« fantôme » en hébreu). Le jeune homme de 21 ans a été domicilié à Uccle, au sud-ouest de Bruxelles avant de s’installer à Tel-Aviv en 2022.
En décembre 2024, la Fondation Hind Rajab indique avoir déposé plainte auprès de la CPI contre le colonel Moshe Tetro, nommé attaché militaire d’Israël en Belgique, et responsable auparavant de l’accès de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza.
Le 20 juillet 2025, deux soldats israéliens, qui participaient au festival électro Tomorrowland en région flamande, ont été arrêtés et auditionnés par la justice belge dans le cadre d’une enquête pour crimes de guerre à Gaza. Les procureurs belges indiquent avoir transmis une plainte contre ces soldats à la Cour pénale internationale.
Allemagne
Le 10 septembre 2025, une plainte a été déposée auprès du parquet fédéral allemand, concernant un soldat des Forces de défense israéliennes, originaire de Munich et soupçonné d’avoir participé à l’assassinat de civils palestiniens à Gaza, par plusieurs organisations : le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR), Al-Haq, le Centre Al Mezan et le Centre palestinien pour les droits humains.
France
Le 6 juin 2025, une plainte contre X pour meurtre et génocide a été déposée au pôle crimes contre l’humanité de Paris par Jacqueline Rivault, la grand-mère maternelle de deux enfants, âgés de 6 et 9 ans, tués dans un bombardement israélien le 24 octobre 2023. Le même jour, le parquet national antiterroriste a indiqué avoir ouvert « deux informations judiciaires des chefs de complicité de génocide, provocation publique et directe au génocide suivie d’effet et complicité de crimes contre l’humanité, entre le 1er janvier 2024 et mai 2024 sur le territoire d’Israël, d’Égypte et de Gaza », visant des Franco-Israéliens soupçonnés d’avoir participé à des actions de blocage de l’aide humanitaire à Gaza.
Le 1er juillet 2025, plusieurs ONG, dont la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), ont déposé plainte à Paris contre deux soldats franco-israéliens, soupçonnés d’appartenir à l’unité « Refaim » et accusés de « crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide », et d’exécutions sommaires de civils à Gaza.
A ce jour, l’ONG Reporters sans frontières indique avoir déposé 4 plaintes auprès de la CPI accusant l'armée israélienne de crimes de guerre contre des journalistes à Gaza.
Espagne
Le 18 septembre 2025, le procureur général d’Espagne a annoncé « la création d’une équipe de travail chargée d’enquêter sur les violations du droit international et des droits humains à Gaza ».
Le 24 octobre 2025, la justice espagnole a annoncé l’ouverture d’une enquête contre des dirigeants du sidérurgiste Sidenor, pour complicité de crimes contre l’humanité ou de génocide, pour avoir vendu de l’acier à une entreprise israélienne d’armement durant la guerre dans la bande de Gaza.
Italie
Le 13 janvier 2025, la Fondation Hind Rajab a déclaré avoir saisi la CPI et les autorités italiennes pour demander l’arrestation immédiate du général de division Ghassan Alian des forces armées israéliennes, alors présent à Rome, pour son implication dans des crimes contre l’humanité à Gaza.
Le 7 octobre 2025, la cheffe du gouvernement italien, Giorgia Meloni, a annoncé qu’une plainte pour « complicité de génocide» et complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité a été déposée contre elle et deux de ses ministres à la CPI en raison du soutien de l’Italie à Israël. Roberto Cingolani, directeur général de Leonardo, un groupe italien d’aéronautique et de défense, est lui aussi ciblé par cette plainte, rédigée par le groupe « Juristes et avocats pour la Palestine» qui indique l’avoir déposée le 14 octobre.
Brésil
Le 5 janvier 2025, un réserviste israélien, suspecté de crimes de guerre à Gaza, a dû fuir le Brésil où il se trouvait en vacances, accompagné par le service consulaire de l’ambassade d’Israël. Le 30 décembre 2024, la Cour fédérale avait ordonné l’ouverture d’une enquête contre ce soldat à la suite d’une plainte de la Fondation Hind Rajab.
Canada
Le 4 juin 2025, la Police fédérale canadienne a annoncé avoir lancé une enquête en lien avec le conflit en cours à Gaza. Une enquête « structurelle » menée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a démarré au début de l’année 2024 sur le conflit Israël-Hamas en vertu de la loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Plusieurs soldats israélo-canadiens ont confié à la presse leurs craintes de rentrer au Canada.
Autres pays
Selon des ONGs et des médias israéliens, dont Haaretz et The Times of Israel, des plaintes pour crimes de guerre ont également été déposées contre des soldats des Forces défense israéliennes en Irlande, en Serbie, au Sri Lanka, et en Afrique du Sud. La Fondation Hind Rajab assure par ailleurs avoir déposé des plaintes contre des soldats israéliens dans une vingtaines d’autres pays, en Europe, en Amérique et en Asie.
