À ce jour, aucun tribunal moderne chargé de juger les crimes internationaux – à l’exception de l’ancien Tribunal spécial pour le Liban (TSL) – n’a autorisé les procès par défaut, c’est-à-dire en l’absence de l’accusé dans la salle d’audience. Au TSL, de tels procès étaient autorisés, mais soumis à des garanties. Premièrement, un accusé conservait le droit de mandater ses propres avocats depuis l’étranger. Deuxièmement, lorsque le Tribunal devait désigner des avocats pour représenter un accusé en fuite, cet accusé avait droit à un nouveau procès complet s’il revenait ultérieurement sur le territoire relevant de la juridiction.
Au Tribunal pour les crimes internationaux au Bangladesh (ICT), en revanche, les procès in absentia sont autorisés et la plupart des personnes poursuivies ne sont, en réalité, pas présentes à l’audience : sur les cinq procès achevés, 43 des 62 accusés ont été jugés par défaut. Et ces accusés ne bénéficient d’aucune des garanties accordées par le TSL.
L’ICT impose certes de désigner un avocat à un accusé en fuite, mais cet avocat n’a aucun contact avec l’accusé. Il ne peut ni vérifier les faits, ni identifier les témoins, ni obtenir la version des faits de l’accusé, ni confronter les arguments de l’accusation à ce que l’accusé pourrait dire en réponse.
La situation est encore aggravée par la pratique du Tribunal consistant à attribuer plusieurs accusés à un seul avocat commis d’office. Lors du procès de Sheikh Hasina, l’ancienne Première ministre, et d’Asaduzzaman Khan Kamal, ancien ministre de l’Intérieur, un seul avocat commis d’office les représentait tous les deux. Et dans le procès concernant le meurtre d’Abu Sayeed, quatre avocats commis d’office représentaient à eux seuls 24 accusés, ce qui signifie que certains d’entre eux pouvaient représenter six accusés.
Ces désignations semblent avoir été effectuées sans se demander si un seul avocat pouvait réellement assurer une défense distincte pour chaque client, compte tenu de la charge de travail que cela impliquerait si c’était fait correctement – et, plus important encore, sans tenir compte du fait que les coaccusés dans une même affaire ont souvent des intérêts contradictoires, ce qui rend la représentation conjointe inappropriée par principe, et pas seulement dans la pratique.
À peine deux mois pour préparer un procès
L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule qu’un accusé doit « disposer d’un délai suffisant (…) pour la préparation de sa défense ». La durée de ce délai varie d’une affaire à l’autre, en fonction de facteurs tels que la gravité et l’étendue des faits reprochés ainsi que la complexité du droit applicable. Dans la pratique du droit pénal international, les procès commencent généralement des mois après que la défense a reçu l’intégralité des pièces du dossier de la part du ministère public – précisément pour laisser un délai suffisant à la préparation.
Or, en vertu de l’article 9(3) de la loi de 1973 sur les crimes internationaux au Bangladesh, le tribunal n’est tenu d’attendre que trois semaines entre la communication des éléments de preuve par le ministère public et le début du procès. Cette disposition a été largement critiquée pendant le mandat du gouvernement de la Ligue Awami et, après l’entrée en fonction du gouvernement intérimaire en août 2024, ce délai a été prolongé – mais seulement de trois à six semaines. Puis, lors d’un nouvel amendement en 2025, il a été ramené à trois semaines.
Dans la pratique, les tribunaux actuels au Bangladesh démarrent de nombreux procès au-delà du délai minimum légal, mais à peine huit semaines après que la défense a reçu les éléments de preuve. Ainsi, dans le cadre des poursuites engagées contre l’ex-Premier ministre et le ministre de l’Intérieur du Bangladesh, qui portaient sur les allégations les plus graves de crimes et de morts survenus dans tout le pays, l’acte d’accusation a été déposé devant le tribunal le 1er juin 2025, l’avocat de la défense commis d’office a déclaré avoir reçu les pièces du dossier le 25 juin, et le procès a débuté à peine cinq semaines plus tard, le 3 août 2025.
Dans le procès d’Abu Sayeed, l’acte d’accusation a été déposé le 30 juin 2025 et le procès s’est ouvert un peu moins de deux mois plus tard, le 28 août 2025. Il est intéressant de noter que le jugement précise expressément que « les accusés ont bénéficié d’un délai suffisant pour consulter leur avocat, préparer leur défense et participer de manière significative à la procédure, préservant ainsi l’intégrité du processus de défense ».
Compte tenu de la gravité des accusations – impliquant une responsabilité présumée dans de nombreuses morts – et du fait que la plupart des avocats de la défense n’avaient aucune expérience en droit pénal international (certains devant d’ailleurs défendre plusieurs clients simultanément), les avocats de la défense ont jugé ce délai bien trop court. « Huit semaines, ce n’était pas suffisant pour se préparer, car le dossier était extrêmement volumineux », explique Aizul Rahman Dula, l’un des avocats mandatés par un accusé dans l’affaire Abu Sayeed.
Pas de contre-interrogatoire des témoins
Au Bangladesh, les procès devant l’ICT se déroulent avec la déposition des témoins à charge devant le tribunal, puis ces derniers sont soumis à un contre-interrogatoire par les avocats de la défense. L’article 53(2) du règlement de procédure stipule toutefois que « le contre-interrogatoire doit être strictement limité à l’objet de l’interrogatoire principal du témoin ». Sous le gouvernement de la Ligue Awami, les juges du tribunal ont interprété cette disposition de manière à empêcher les avocats de la défense de contre-interroger les témoins sur d’éventuelles contradictions entre leur déclaration écrite aux enquêteurs et leur témoignage à l’audience.
Cela signifie que les avocats de la défense étaient privés de l’un des outils fondamentaux du contre-interrogatoire, à savoir vérifier la crédibilité et la fiabilité d’un témoin en mettant en évidence les incohérences entre ses déclarations antérieures et actuelles, protégeant pratiquement le témoignage d’un témoin de toute contestation, même s’il s’écartait considérablement de ce qu’il avait déclaré aux enquêteurs. Alors qu’un tel contre-interrogatoire est autorisé dans les procès ordinaires, en vertu de la loi sur la preuve du Bangladesh.
Bien que les problèmes soulevés par cette règle de l’ICT aient été relevés à l’époque, elle n’a pas été modifiée lorsque le gouvernement intérimaire est arrivé au pouvoir, et les juges actuels du Tribunal l’interprètent de la même manière que sous le régime de Sheikh Hasina.
En conséquence, les avocats de la défense n’ont pas pu interroger les témoins à charge sur des extraits de leurs déclarations écrites qui sont repris mot pour mot dans d’autres déclarations de témoins. Ces avocats n’ont donc pas pu soulever de questions concernant l’impartialité de l’enquête ou la complicité des témoins.
Par exemple, dans le cadre du procès de l’homme politique Hasanul Haque Inu, récemment condamné pour trois chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, les déclarations de quatre témoins indiquent presque mot pour mot que : « Au cours du mouvement, à plusieurs reprises, l’accusé Hasanul Haq Inu, par le biais de déclarations faites dans divers médias nationaux et étrangers tels que Mirror Now, News24 et RTV, afin de réprimer le mouvement et de le détourner, a tenu des propos incitatifs qualifiant les manifestants du mouvement de djihadistes, de terroristes et d’éléments sectaires, dans le but de recourir à la force pour réprimer le mouvement. »
Quatre témoins ont utilisé exactement les mêmes termes et les mêmes phrases pour accuser l’homme politique. Cependant, son avocat de la défense n’a pas pu soulever cette question auprès des témoins lors de leur contre-interrogatoire.
Faits de notoriété publique contre preuves formelles
Le fait de notoriété publique est un principe juridique établi, utilisé par les tribunaux pénaux internationaux, qui permet aux juges d’accepter comme avérés certains faits ou éléments juridiques sans exiger des parties qu’elles présentent des preuves formelles. Ce principe s’applique au Tribunal du Bangladesh, mais la loi sur crimes internationaux en a considérablement élargi la portée afin de permettre au Tribunal de prendre acte judiciairement de documents gouvernementaux et – surtout – de « rapports des Nations unies ». Cela revêt une importance particulière pour les procès en cours, car, en février 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a publié un rapport d’enquête sur les « violations des droits de l’homme et exactions liées aux manifestations de juillet et août 2024 au Bangladesh ».
Dans son récent arrêt d’avril 2026 concernant le meurtre d’Abu Sayeed, qui impliquait 30 personnes accusées de crimes contre l’humanité, le Tribunal a déclaré avoir considéré de notoriété publique un rapport d’enquête de l’Onu pour conclure « que la mort d’Abu Sayeed avait été causée par un choc et une hémorragie résultant de multiples blessures antérieures au décès, y compris des blessures pénétrantes compatibles avec des tirs d’arme à feu ». Ce point a été contesté par les avocats de la défense, mais comme le Tribunal avait qualifié ainsi le rapport, leurs arguments ont été écartés.
Procédures par défaut dépourvues de garanties, délais resserrés de préparation pour la défense, avocats surchargés défendant plusieurs clients, aux intérêts parfois contradictoires, approche restrictive du contre-interrogatoire qui protège les déclarations de témoins de tout examen minutieux – même lorsque leur répétition est manifeste –, recours élargi au fait de notoriété publique qui limite la vérification d’éléments de preuve contestés : prises dans leur ensemble, ces caractéristiques de la procédure judiciaire affaiblissent les garanties fondamentales que les normes du procès équitable sont censées protéger, en particulier dans les affaires où une responsabilité pénale de la plus haute gravité est engagée.
Les problèmes exposés ci-dessus sont loin de constituer un compte rendu exhaustif des préoccupations relatives au respect des garanties procédurales ; d’autres incluent le refus du Tribunal de citer à comparaître des témoins de la défense, ainsi que la rapidité même des procès. Le Tribunal affirme systématiquement que la loi sur l’ICT, ses règles de procédure et sa pratique quotidienne sont conformes aux normes internationales. Dans la pratique, cela semble loin d'être le cas : souvent, les normes nationales ne sont même pas respectées, risquant d’affecter la crédibilité de l'ensemble du bilan de l'ICT.
