La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud – la plus haute juridiction du pays – a rendu à la mi-août 2026 un arrêt historique en matière de changement climatique et de justice environnementale.
La compagnie pétrolière britannique Shell et son partenaire sud-africain Impact Africa avaient prévu de mener des études sismiques au large de la Côte Sauvage, à l’Est du pays. Ces études utilisent de puissantes ondes sonores pour cartographier les formations rocheuses souterraines. Une zone d’une grande richesse écologique située sur le littoral de la province du Cap-Oriental. Les communautés qui y vivent depuis des milliers d’années entretiennent des liens culturels et économiques étroits avec l’océan. L’intense bruit sous-marin généré par ces études a suscité des inquiétudes quant aux dommages possibles pour les espèces marines et les écosystèmes.
La Cour constitutionnelle a estimé que le droit d’exploration doit être annulé car l’accord du gouvernement est entaché de graves irrégularités, dont l’absence de consultation suffisante des communautés et le refus de prise en compte des préoccupations environnementales et climatiques primordiales.
Cet arrêt signifie que les deux compagnies ne peuvent plus se prévaloir de ce droit d’exploration pour rechercher du pétrole et du gaz le long de la Côte Sauvage.
Première affaire climatique portée devant la Cour constitutionnelle
Cela marque la fin d’un litige très médiatisé qui a débuté en 2021. Six communautés, des ONG et des organisations de justice environnementale avaient saisi un tribunal de première instance, arguant qu’elles n’avaient pas été consultées au sujet des projets de Shell. Depuis lors, l’affaire a été examinée par deux juridictions. Elle a finalement été portée devant la Cour constitutionnelle, l’instance de dernier ressort en vertu du droit sud-africain.
C’est la toute première affaire climatique portée devant la Cour constitutionnelle sud-africaine, car le litige ne portait pas uniquement sur les dommages potentiels causés à la vie marine : l’une des questions juridiques clés était de savoir si les impacts climatiques d’une nouvelle exploration pétrolière et gazière avaient été dûment pris en compte.
Je soutiens que cet arrêt constitue une avancée majeure en matière de justice climatique. Celle-ci repose sur l’idée que le changement climatique n’est pas vécu de manière égale et que ceux qui tirent profit d’activités nuisibles à l’environnement ne sont pas nécessairement ceux qui en supportent les coûts.
Cette décision reflète une observation formulée par la Cour elle-même : le changement climatique est passé de la périphérie au « cœur de la responsabilité juridique ».
Les cinq dimensions clés de la justice climatique
Cinq dimensions clés de la justice climatique se dégagent de l’approche de la Cour.
La première est la justice dans le process : qui a son mot à dire ? La deuxième est à la justice de reconnaissance. Elle pose la question de savoir quelles identités, histoires et relations avec la nature comptent. La troisième est la justice distributive : qui bénéficie des retombées du développement et qui en supporte les coûts ? La quatrième est la justice intergénérationnelle. Elle s’interroge sur ce que les décisions d’aujourd’hui signifient pour les générations futures. Et la cinquième est que l’arrêt ouvre la voie à une réflexion sur la justice pour les non-humains.
Cet arrêt établit un précédent majeur pour les futures affaires climatiques et la prise de décision en Afrique du Sud. Il relie également le droit constitutionnel sud-africain à un corpus mondial du droit climatique de plus en plus cent sur la responsabilité juridique, les droits humains et la justice.
L’environnement ne passe pas après le développement
L’article 24 de la Constitution sud-africaine garantit à chacun le droit à un environnement qui ne nuise pas à sa santé ni à son bien-être. La Constitution stipule que l’environnement doit être protégé pour les générations actuelles et futures.
L’arrêt souligne que le gouvernement ne peut pas considérer la protection de l’environnement comme un enjeu secondaire par rapport au développement économique.
En d’autres termes, lorsque le gouvernement décide d’approuver ou non un projet minier, pétrolier, routier ou tout autre projet de développement, il doit prendre en compte à la fois les avantages du projet et les dommages qu’il pourrait causer aux personnes et à l’environnement. Ces décisions doivent être équitables tant pour les personnes vivant aujourd’hui que pour les générations futures.
C’est un point important en Afrique du Sud, qui a connu des centaines d’années de colonialisme et d’apartheid. Tout préjudice causé au climat et à l’environnement vient s’ajouter aux profondes inégalités sociales et économiques existantes.
Le climat ne peut pas être dissocié des questions de race, de classe…
L’arrêt souligne clairement que le changement climatique ne peut être dissocié des questions de race, de classe, d’histoire, de culture, de participation, de développement, de générations futures et de protection écologique.
Justice dans le process. La Cour précise que la consultation n’est pas une simple formalité administrative à cocher. La participation du public aux décisions lui confère une dignité et donne aux personnes concernées « une place à la table des négociations ». Elle reconnaît les communautés concernées comme des participants plutôt que des obstacles au développement.
Justice de reconnaissance. Il s’agit de déterminer quelles identités, quelles histoires et quelles relations avec la nature comptent et doivent être prises en compte dans les décisions gouvernementales. Les préoccupations des communautés portaient sur leurs moyens de subsistance, leurs pratiques culturelles et spirituelles, ainsi que leurs liens avec leurs ancêtres et l’environnement marin. La Cour replace ces éléments dans le contexte d’une longue histoire de dépossession et de marginalisation des communautés côtières.
Justice distributive. Elle consiste à se demander qui bénéficie des retombées du développement et qui en supporte les coûts. La Cour remet en cause l’argument selon lequel tous les projets pétroliers et gaziers créent des emplois. Elle se demande qui bénéficie de ces emplois et quels coûts sociaux, écologiques et culturels les communautés concernées doivent supporter, et déclare notamment : « Un investissement qui ne profite pas aux plus vulnérables et aux plus impactés n’est pas dans l’intérêt général. »
Justice intergénérationnelle. Elle consiste à se demander ce que les décisions d’aujourd’hui signifient pour les générations futures. L’article 24 lui-même protège l’environnement pour les générations actuelles et futures. La Cour constitutionnelle établit un lien entre le développement durable et les obligations internationales en matière de climat, et les effets prévisibles des émissions sur les générations futures.
Enfin, l’arrêt ouvre la voie à une réflexion sur la justice pour les non-humains. Les préoccupations concernant la vie marine et aviaire, ainsi que l’accent mis par la Cour sur les systèmes écologiques, invitent à une conception plus large de la justice qui inclut les écosystèmes et les autres espèces.
Le droit international du climat et l’Afrique du Sud
L’une des contributions les plus significatives de cet arrêt réside dans son traitement du droit international du climat. La Cour déclare :
« Le changement climatique, par nature, transcende les frontières. Ses causes sont diffuses, ses conséquences partagées mais inégales, et sa gouvernance est intrinsèquement internationale. En termes simples, les décisions prises en Afrique du Sud peuvent avoir un impact ailleurs, tout comme l’Afrique du Sud est affectée par les émissions d’autres pays. C’est pourquoi les responsabilités du gouvernement en matière de climat sont aussi régies par le droit international. »
La Cour examine les récents avis consultatifs sur le climat rendus par la Cour internationale de justice (CIJ), le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) et la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). Ensemble, ces avis indiquent selon elle clairement que les gouvernements ont l’obligation légale de prévenir les atteintes graves à l’environnement causées par le changement climatique.
Se référant spécifiquement à l’avis consultatif de la CIJ de 2025 sur le climat, la Cour a déclaré que le gouvernement sud-africain devait prévenir les dommages environnementaux les plus importants, faire preuve de diligence raisonnable et prendre en compte les effets prévisibles des émissions sur les générations actuelles et futures.
Des fondements juridiques plus solides pour les futurs litiges climatiques
La Cour constitutionnelle adresse un message clair au gouvernement sud-africain : les décisions ayant une incidence significative sur l’environnement ne peuvent ignorer le changement climatique. Les risques environnementaux, les droits constitutionnels et les intérêts des communautés concernées doivent faire partie intégrante du processus décisionnel.
L’arrêt ne dit pas que l’exploration des combustibles fossiles ou d’autres projets de développement ne pourront jamais être approuvés. Mais il signifie que les entreprises du secteur des énergies fossiles doivent consulter de manière appropriée les communautés susceptibles d’être affectées négativement par les forages ou l’exploration. Cela signifie également que ces entreprises doivent respecter la législation environnementale avant d’investir dans l’exploration.
Shell et Impact Africa avaient déjà investi environ 1,1 milliard de rands (62 millions de dollars américains) dans le projet. Cependant, la Cour estime que le fait que les entreprises aient déjà dépensé des sommes importantes ne leur donnait pas le droit de passer outre les droits constitutionnels des citoyens, ni de s’attendre à ce que ces droits cèdent le pas devant des intérêts commerciaux.
Pour de futurs litiges liés au climat, cet arrêt offre aux communautés et aux autres titulaires de droits des fondements constitutionnels plus solides pour exiger que le changement climatique, la participation, la culture, la dignité et les inégalités soient pris au sérieux. Il établit également un lien direct entre la Constitution sud-africaine et le droit international qui se développe rapidement en matière d’obligations climatiques des États.
Cet article, légèrement modifié par Justice Info, est republié à partir de The Conversation France sous licence Creative Commons. Lire l’article original.
Spécialiste du droit de l’environnement et du changement climatique, Angela van der Berg mène des recherches sur la manière dont le droit international et national peut être utilisé pour faire progresser la justice climatique à travers l’Afrique. Elle est directrice du Global Environmental Law Centre et professeure associée au département de droit public et de jurisprudence de l’Université du Cap-Occidental.
