Tribunaux nationaux

    Tunisie : lettre ouverte contre les liaisons dangereuses entre juges, police et pouvoir
    20.11.17
    Olfa Belhassine Tunis (de notre correspondante)

    Dans une lettre ouverte adressée au Conseil supérieur de la magistrature, un groupe de personnalités dénoncent les dérapages récurrents de la justice tunisienne.  Un collectif de cent militants de la société civile et politique composé d’universitaires, d’artistes, de médecins, d’avocats, d’enseigants, d’entrepreneurs, de juristes et d’anciens constituants ont adressé le 5 novembre une « Lettre ouverte au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et à tous les magistrats ». Ils y rappellent l’âpre bataille déclenchée au moment de l’élaboration de la Constitution de 2014 pour doter les...

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    Crimes au Sri Lanka : des Ong demandent que justice soit rendue
    17.11.17
    Julia Crawford, JusticeInfo.Net

    Le groupe de juristes du Sri Lanka Monitoring and Accountability Panel (MAP)  exhorte la communauté internationale à faire pression sur le gouvernement du Sri Lanka pour qu’il honore ses engagements en matière de  justice transitionnelle.  Un rapport de ce groupe d’experts vient appuyer celui qui a été lancé le 15 novembre par l’organisation HumanRights Watch (HRW). Cette dernière a demandé au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU d’exiger du Sri Lanka des réformes assorties de délais en vue de garantir la justice s’agissant des crimes graves commis durant la guerre civile qui a pris fin...

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    Guatemala: Les tribunaux compromettent la lutte contre l’impunité, selon HRW
    13.11.17
    Human Rights Watch

    Le Guatemala risque de faire marche arrière sur les remarquables progrès réalisés pour traduire en justice les personnes impliquées dans des affaires de corruption et divers abus si les plus hautes juridictions du pays ne mettent pas un terme aux retards démesurés qui empêchent d’influents suspects de faire l’objet d’un procès, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Le rapport de 56 pages, intitulé « Running Out the Clock: How Guatemala’s Judiciary Could Doom the Fight against Impunity » (« Le temps s’écoule : Comment le système judiciaire guatémaltèque compromet la lutte contre l’impunité ») décrit les retards répétés et injustifiables caractérisant...

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    Procès pour viols de mineures en RDC : plaidoyer pour la réparation
    13.11.17
    Claude Muhindo Sengenya

    Dix huit prévenus, dont le député provincial Frédéric Batumike, comparaissent depuis le 9 novembre devant la Cour militaire du Sud-Kivu, en itinérance à Kavumu, lieu des faits sous examen. Ces adeptes présumés de «Jeshi la Yesu (Armée de Jésus, en swahili) sont notamment accusés de crimes contre l’humanité pour avoir, selon le procureur, commis de manière systématique et généralisée, entre 2013 et 2016, des viols de masse contre 46 filles de Kavumu, âgées de 8 mois à 12 ans. D’ores et déjà, les avocats des parties civiles plaident pour la réparation des graves dommages corporels et...

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    Guinée : espoir des victimes après la clôture de l'enquête judiciaire sur le massacre de 2009, selon HRW
    13.11.17
    Human Rights Watch

    Le collège de juges guinéens enquêtant sur le massacre, le 28 septembre 2009, de plus de 150 manifestants et le viol de 100 femmes par les forces de sécurité lors d’une manifestation pacifique ont terminé leur enquête le 9 novembre 2017, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Cela marque une étape déterminante très attendue afin que justice soit rendue aux victimes. L’enquête nationale – qui a commencé en février 2010 – a ouvert de nouvelles perspectives dans la lutte contre l’impunité dans le pays, mais elle a progressé lentement sur fond d’obstacles politiques, financiers et...

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    Audience reportée en France pour le père Munyeshyaka accusé de génocide au Rwanda
    08.11.17
    Franck Petit

     L'audience de ce mercredi 8 novembre, vingt-deux ans après la première plainte déposée contre l’abbé Wenceslas Munyeshyaka en France, au titre de la compétence universelle pour complicité de génocide, tortures et mauvais traitements commis au Rwanda durant le génocide des Tutsis de 1994 a été finalement renvoyée au 31 janvier 2018.  Faute de temps pour entendre toutes les parties civiles. Ce dossier historique et symptomatique par sa durée des affaires rwandaises jugées devant la justice française, avait fait l’objet d’un non-lieu rendu le 2 octobre 2015, pour « faiblesse des éléments à...

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    RDC : premier procès d’adeptes de « l’Armée de Jésus » accusés de viols de mineures
    08.11.17
    Claude Muhindo Sengenya (correspondant en RDCongo)

    Un tribunal militaire congolais doit juger, à partir de ce jeudi 9 novembre, dix-huit membres présumés d’une secte religieuse, accusés d’avoir systématiquement violé, entre 2013 et 2016, une quarantaine de filles âgées de 8 mois à 12 ans, dans le village de Kavumu, dans la province du Sud-Kivu. Selon des sources proches du dossier, ces bourreaux pensaient acquérir ainsi une force surnaturelle. Pour ce procès historique, les juges militaires siégeront sur les lieux des faits, dans ce village de l’Est de la République démocratique du Congo (RDC). Parmi les accusés, figure le député...

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    Violences sexuelles en RD Congo : une avocate raconte son combat
    03.11.17
    Claude Muhindo Sengenya, Goma (Nord-Kivu, Est de la RDCongo)

    Face à la persistance des viols dans l’Est de la République démocratique du Congo (RDC) toujours à la merci de groupes rebelles sans foi ni loi, les associations locales de défense des droits de l’homme refusent de baisser les bras. Un véritable combat herculéen dans un pays où le secteur judiciaire reste gangrené par la corruption et où, comme dans d’autres parties du continent africain, les crimes de viols sont rarement dénoncés, lorsqu’ils ne sont pas purement et simplement banalisés. Entretien avec l’avocate Catherine Furaha, présidente de l’Association femmes juristes pour la défense...

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    RDC /Nord-Kivu : appel de la société civile à juger trois ex-chefs de guerre
    10.10.17
    Claude Muhindo Sengenya, Goma (Nord-Kivu)

    Les organisations de la société civile du Nord-Kivu demandent des poursuites judiciaires contre d’anciens chefs de guerre congolais ou étrangers ayant longtemps sévi dans cette partie de l’est de la République démocratique du Congo (RDC). Dans une note de plaidoyer adressée en septembre au président Joseph Kabila, ces organisations citent nommément les Congolais Laurent Nkunda et Tabo Ntaberi ainsi que l’Ougandais Jamil Mukulu. Ancien chef de la milice Nduma Défense du Congo, (NDC), Tabo Ntaberi dit Sheka, est détenu sur le territoire congolais tandis que Laurent Nkunda, ancien chef du...

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    Centrafrique: douze plans de paix en dix ans et encore la guerre
    20.09.17
    Pierre Hazan

    Depuis dix ans, la Centrafrique a connu une douzaine de plans de paix. Aucun d’entre eux n’a jamais été appliqué. Retour et analyse sur des échecs en série, alors que des proches des groupes armés viennent de faire leur entrée au gouvernement. Cette main tendue par le chef de l’Etat « au nom de la réconciliation nationale » intervient alors Stephen O’Brien, sous-Secrétaire Général de l’ONU en charge des affaires humanitaires, a mis en garde que « les risques avant-coureurs d’un génocide en Centrafrique sont là ». La Centrafrique, serial killer des plans de paix ? Le constat est vite fait :...

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    Coup d'état au Burkina Faso : doutes sur la culpabilité d'un ancien ministre de Compaoré
    22.08.17
    Morgane Le Cam

    Depuis le coup d’Etat manqué du 16 septembre 2015, Djibrill Bassolé fait parler de lui. L’ancien ministre des affaires étrangères de Blaise Compaoré, Président burkinabè déchu par l’insurrection populaire d’octobre 2014, a-t-il un lien  avec le putsch, fomenté par l’ex-Régiment de sécurité présidentielle (RSP) et son chef Gilbert Diendéré ? Pour la justice militaire, en charge de l’enquête sur cette tentative de coup d’Etat ( le gouvernement parle d'un bilan officiel de 14 morts et de plus de 250 blessés) , le doute persiste. Ou plutôt les doutes. Fin septembre, le juge d’instruction...

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    RDC: reddition d'un chef de guerre poursuivi pour "crime contre l'humanité"
    26.07.17
    AFP

    Les Nations unies ont annoncé mercredi en République démocratique du Congo la reddition d'un chef rebelle, Sheka Ntabo Ntaberi, poursuivi pour crime contre l'humanité et viols massifs avec sa milice en 2010 dans l'est du pays ravagé par les affrontements. Sheka "s'est rendu aujourd'hui à Mutongo", dans le Nord-Kivu, auprès des Casques bleus de la Mission de l'ONU en RDC (Monusco), a déclaré à l'AFP Fabienne Pompey, sa porte-parole. "Il a été transféré à Goma" et est "toujours entre les mains des Casques bleus", a-t-elle précisé, ajoutant que Sheka était le seul milicien à se...

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    Le combat d'une avocate contre le "test de la honte" imposé aux homosexuels en Tunisie
    04.07.17
    Olfa Belhassine

    Fadoua Brahem, 35 ans, fait partie de la race de jeunes, courageux et brillants avocats engagés pour défendre les libertés individuelles, qui, comparées à la situation des libertés collectives, restent encore à la traine dans la Tunisie post révolutionnaire. Bien que discrète et peu médiatisée « pour la bonne cause », affirme-t-elle, Fadoua Brahem devient en 2015 célèbre dans le milieu LGBT local. L’avocate a en fait réussi à libérer le jeune Marwen (nom d’emprunt), un étudiant de 22ans, dont l’affaire a connu un certain retentissement international. Depuis Maitre Brahem, qui se dit...

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    Kosovo : une Commission vérité alors que le probable PM est accusé de crimes de guerre
    13.06.17
    JusticeInfo.net

    A l’issue des élections du dimanche 11 juin, Ramsuh Haradinaj est le favori pour devenir Premier Ministre. Blanchi par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il reste cependant accusé de crime de guerre par Belgrade. En janvier dernier, il avait été arrêté à l’aéroport de Bâle-Mulhouse à la demande de la Serbie, puis emprisonné avant que la justice française le relâche sans l’extrader vers Belgrade. Ces élections ouvrent sans doute une période d’instabilité politique au Kosovo. Menée par Haradinaj, une coalition de partis issus de l’Armée de libération du Kosovo (UCK)...

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    Guinée : faute de justice, les lynchages se multiplient
    08.06.17
    Aïssatou Barry

    Des scènes désormais banales presque partout en Guinée. Des présumés voleurs battus à mort ou brûlés vifs par une foule déchainée. La justice populaire devient de plus en plus une règle. Selon les acteurs de la vie politique et sociale en Guinée l’impunité et le manque de confiance de la population aux instances judiciaires sont les principales causes de la vindicte populaire. Le dernier cas d’une très longue série date du 30 mai dernier. Un jeune homme âgé d’une vingtaine d’années, roué de coups en pleine rue, puis brulé vif. La scène s’est passée s à Lambagni, un quartier de la haute...

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    La Suisse osera-t-elle traduire en justice deux responsables africains?
    02.06.17
    Julia Crawford

    Les ONG de défense des droits de l'Homme espèrent que la Suisse aura le courage de poursuivre l'ancien ministre gambien Ousman Sonko et le chef rebelle libérien Alieu Kosiah. Le premier est accusé de crimes contre l'humanité; le second de crimes de guerre. Ces deux cas vont permettre à la Suisse de tester un instrument légal international appelé la «compétence universelle», selon les ONG TRIAL et Civitas Maxima. Ousman Sonko, qui a longtemps œuvré comme ministre de l'Intérieur en Gambie, a été arrêté à Berne en janvier de cette année, suite à des allégations de torture relayées par la...

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    Rwanda : l'instruction clôturée dans le second dossier confié à la France par le TPIR
    25.05.17
    JusticeInfo.Net

    La justice française a clôturé son instruction le 9 mai dans le dossier de l’ancien préfet Laurent Bucyibaruta, deuxième affaire confiée à la France par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui a fermé ses portes fin décembre 2015, a appris jeudi JusticeInfo.Net. Le Parquet français doit maintenant donner sa position quant à la suite de la procédure. Le procureur du TPIR avait émis un acte d'accusation contre Laurent Bucyibaruta, ancien préfet de Gikongoro (sud-ouest du Rwanda) pour des chefs de génocide , complicité de génocide, incitation directe et publique à...

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    RDC : Plaidoyer pour la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle
    24.05.17
    Claude Muhindo Sengenya à Butembo (Nord-Kivu, RDC)

    Une trentaine d’organisations de la société civile congolaise plaident pour la mise en place d’un système  de justice transitionnelle en République démocratique du Congo, comme moyen de mettre fin à la culture de l’impunité aux niveaux national, provincial et communautaire. Pour cette coalition d’Ong, les crises récurrentes que traverse la RDC depuis l’indépendance en 1960 sont la conséquence de l’échec du traitement du passé et de l’absence de mesures de réparation pour les victimes. Ces organisations sont soutenues dans leur plaidoyer par la Coalition congolaise pour la justice...

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    La justice française rejette l'extradition de l'ancien Premier ministre du Kosovo vers la Serbie
    27.04.17
    AFP

    L'ancien rebelle kosovar Ramush Haradinaj, bloqué depuis quatre mois en France à la demande de la Serbie, va pouvoir regagner son pays, la justice française ayant rejeté jeudi la demande d'extradition présentée par Belgrade, qui souhaitait le juger pour des crimes de guerre remontant à 1999. L'extradition de M. Haradinaj, un ancien Premier ministre, actuel député et opposant au président Hashim Thaçi, entraînerait "des conséquences d'une gravité exceptionnelle" pour lui-même, mais aussi du fait de "considérations liées notamment à son rôle (...) dans la vie politique du Kosovo", a...

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    Gambie : le jugement des crimes de l’ère Jammeh s’annonce difficile
    12.04.17
    Maxime Domegni, Correspondant en Afrique de l’Ouest

    La Gambie attend la mise en place d’un mécanisme de justice transitionnelle, promise par les nouvelles autorités, pour panser les plaies des 22 ans de règne absolu de l’ex- président Yahya Jammeh. En attendant, la police et la justice ont ouvert une série d’enquêtes sur des cas de disparitions forcées sous les anciennes autorités. Et la tâche n’est pas forcément aisée. En raison notamment du maintien dans l’administration et le secteur judiciaire de personnes acquises à l’ancien régime. A en croire un responsable de la police, cité par l’Agence France Presse, « trente-trois dossiers...

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