Par une décision rendue le 2 novembre 2026, une Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé à l’unanimité sa compétence dans l’affaire concernant Osama Elmasry Njeem, également connu sous le nom d’Osama Almasri Njeem. Cette unanimité dissimule cependant une divergence importante entre les juges. Pour les juges Iulia Antoanella Motoc et Reine Alapini-Gansou, les crimes reprochés à Njeem relèvent de la compétence de la Cour parce qu’ils demeurent couverts par le renvoi de la situation en Libye effectué par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2011. Pour la juge María del Socorro Flores Liera, au contraire, la compétence de la Cour repose sur la déclaration déposée par la Libye en 2025.
Cette divergence alimente un débat sensible, qui concerne également le Soudan : jusqu’où peut s’étendre dans le temps un renvoi effectué par le Conseil de sécurité ?
Le 26 février 2011, alors que le régime de Mouammar Kadhafi réprimait violemment le soulèvement populaire en Libye, le Conseil de sécurité adoptait la Résolution 1970. Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, il décidait de déférer au procureur de la CPI « la situation en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011 ».
Cette saisine présentait une particularité essentielle : la Libye n’était pas – et n’est toujours pas – partie au Statut de Rome qui fonde la CPI. La compétence de la Cour ne reposait donc pas sur la ratification du Statut par l’État territorial concerné, mais sur une disposition de ce même Statut permettant au Conseil de sécurité de renvoyer une situation au procureur.
Dans ce cadre, le 18 janvier 2025, une Chambre préliminaire a délivré un mandat d’arrêt contre Njeem. Celui-ci est soupçonné d’avoir dirigé des établissements pénitentiaires à Tripoli dans lesquels des milliers de personnes auraient été détenues pendant de longues périodes. Le mandat vise des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, notamment des meurtres, des actes de torture, des traitements cruels, des viols et autres violences sexuelles, ainsi que des faits d’emprisonnement et de persécution commis à la prison de Mitiga à partir du 15 février 2015.
Selon l’Accusation, ces crimes auraient été commis personnellement par Njeem, sur ses ordres ou avec son assistance, et par des membres des Forces spéciales de dissuasion, un groupe armé également connu sous le nom de RADA (FSD/RADA). Les victimes auraient notamment été détenues pour des motifs religieux, en raison de leur opposition supposée à l’idéologie des FSD/RADA ou de leurs liens présumés avec d’autres groupes armés.
Arrêté à Turin, en Italie, le 19 janvier 2025, Njeem a été libéré et reconduit en Libye deux jours plus tard par les autorités italiennes, dans des circonstances très controversées, qui ont conduit la CPI à constater une violation par l’Italie de ses obligations de coopération et à saisir l’Assemblée des États Parties, appelée à examiner cette question lors de sa prochaine session, du 30 novembre au 7 décembre 2026, à La Haye.
La Défense a contesté à la fois la compétence de la CPI et la recevabilité de l’affaire. Selon elle, la Résolution 1970 vise une crise déterminée : les violences commises en 2011 par l’appareil d’État du régime de Kadhafi. Les actes reprochés à Njeem, commis plusieurs années plus tard dans une configuration politique et institutionnelle différente, ne présenteraient pas de lien suffisant avec cette situation initiale.
La Chambre a rejeté à l’unanimité cette exception d’incompétence. Toutefois, ses trois juges ne sont pas parvenues à cette conclusion par la même voie.
Une crise déterminée ou une crise continue ?
Pour les juges Motoc et Alapini-Gansou, la Résolution 1970 demeure applicable. Elles rappellent le caractère contraignant des décisions adoptées par le Conseil de sécurité et l’obligation des États membres de l’ONU, dont la Libye, de s’y conformer.
Cette force obligatoire ne résout cependant pas la véritable difficulté : la Défense ne contestait pas la validité de la Résolution 1970, mais son champ d’application. Il fallait déterminer si les actes reprochés à Njeem, commis à partir de 2015, demeuraient suffisamment liés à la situation de crise ayant provoqué le renvoi de 2011 à la Cour.
En effet, selon la jurisprudence de la CPI, une situation peut comprendre non seulement les crimes déjà commis ou en cours au moment du renvoi, mais également des crimes postérieurs, à condition qu’ils soient suffisamment liés à la crise déférée à la Cour.
La majorité des juges a estimé que cette condition était satisfaite : la chute du régime de Kadhafi n’a pas mis fin à la crise libyenne ; les affrontements, la fragmentation institutionnelle, l’action des groupes armés et les ingérences extérieures ont prolongé et transformé la crise ouverte en 2011. Les FSD/RADA seraient elles-mêmes issues de cette trajectoire. Initialement constituées en groupe révolutionnaire combattant les forces de Kadhafi dans un district de Tripoli, elles auraient ensuite été progressivement intégrées aux structures soutenues par le Gouvernement d’entente nationale. En 2017, la prison de Mitiga a été reconnue comme établissement pénitentiaire officiel et, en 2018, les FSD/RADA ont été intégrées à un nouvel organisme de sécurité placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, appelé « Appareil de dissuasion pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme ». Certaines personnes auraient été détenues à Mitiga en raison de leur affiliation supposée à des groupes impliqués dans les tensions nées après 2011.
Les juges s’appuient également sur le suivi continu de la crise libyenne par les organes des Nations unies. En 2018, le Secrétaire général des Nations unies signalait que la Mission de l’ONU en Libye se voyait refuser l’accès à la prison de Mitiga, où environ 2 600 personnes auraient été détenues, pour la plupart sans inculpation ni jugement. Il relevait également la transformation institutionnelle des FSD/RADA. En 2022, le Groupe d’experts sur la Libye documentait des détentions arbitraires, des actes de torture, des traitements cruels et le recours au travail forcé à Mitiga, en identifiant Njeem parmi les responsables de la supervision des détenus. Enfin, la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye concluait, en 2023, qu’il existait des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité avaient été commis dans plusieurs lieux de détention, notamment dans le complexe de Mitiga contrôlé par les FSD/RADA, où elle relevait une pratique systématique de la torture.
Cette continuité apparaît encore dans les rapports semestriels du procureur de la CPI au Conseil de sécurité. Le 29e rapport, présenté en 2025, rattachait expressément au renvoi effectué par la Résolution 1970 le mandat d’arrêt contre Njeem pour des crimes commis à Mitiga entre février 2015 et octobre 2024. En 2026, le 31e rapport, auquel se réfèrent les juges, présentait la procédure contre Khaled El Hishri, autre responsable présumé des FSD/RADA à Mitiga, comme la première procédure préliminaire ouverte depuis le renvoi de 2011. La réception répétée de ces rapports sans contestation de leur périmètre par le Conseil de sécurité constitue, pour la majorité des juges, un indice supplémentaire du maintien de la compétence de la Cour. La majorité précise néanmoins que cette compétence n’est ni générale ni illimitée : chaque affaire doit présenter un lien suffisant avec la situation renvoyée en 2011. Mais force est de constater que plus la crise libyenne est appréhendée comme un continuum depuis 2011, plus les limites de ce renvoi deviennent difficiles à identifier.
Le consentement libyen comme fondement alternatif
La juge minoritaire, Flores Liera, ne remet en cause ni la validité de la Résolution 1970 ni le pouvoir du Conseil de sécurité de saisir la CPI. Sa divergence porte sur la délimitation de la situation renvoyée à la Cour. Selon elle, la résolution répondait à un contexte précis : la répression menée par le régime de Kadhafi contre la population civile. Or, les crimes imputés à Njeem sont éloignés dans le temps et différents par leur nature et leur contexte. La persistance de la crise libyenne à l’ordre du jour du Conseil de sécurité ne suffit donc pas à étendre la compétence de la Cour à tous les crimes commis ultérieurement sur le territoire de la Libye. Cette nécessité d’une délimitation précise est d’autant plus importante que la Libye n’est pas partie au Statut de Rome. À défaut d’un lien suffisamment direct avec les événements de 2011, le seul maintien de troubles en Libye pourrait ainsi conduire la Cour à exercer indéfiniment sa compétence à l’égard d’un État non partie.
Son raisonnement ne conduit pourtant pas à l’incompétence de la CPI car, depuis la délivrance du mandat d’arrêt, la Libye a volontairement accepté la compétence de la Cour.
Le 12 mai 2025, la Libye a, en effet, transmis à la CPI une déclaration, sur le fondement d’une disposition du Statut de Rome permettant à un État non partie d’accepter la compétence de la Cour. Cette déclaration vise les crimes commis sur le territoire libyen entre 2011 et la fin de l’année 2027 et couvre ainsi, sur les plans territorial, temporel et matériel, les faits reprochés à Njeem. Pour la juge Flores Liera, elle constitue donc un fondement alternatif à la compétence de la CPI, sans qu’il soit nécessaire d’étendre la portée de la Résolution 1970.
La Chambre peut ainsi confirmer à l’unanimité la compétence de la CPI, malgré le désaccord de ses membres sur la capacité du renvoi de 2011 à couvrir des faits commis plusieurs années plus tard. Ce désaccord pourrait toutefois devenir déterminant dans de futures affaires concernant des crimes commis après 2027, si la Libye ne renouvelait pas son acceptation et si leur lien avec la situation de crise ayant motivé le renvoi de 2011 était contesté.
La complémentarité à l’épreuve des poursuites libyennes
La confirmation de la compétence ne signifie pas que l’affaire sera nécessairement jugée à La Haye. Encore faut-il qu’elle soit recevable au regard du principe de complémentarité. Selon ce principe, une affaire est irrecevable devant la CPI si elle fait l’objet d’une enquête ou de poursuites nationales concernant la même personne et substantiellement les mêmes faits, sauf si l’État concerné n’a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement une telle procédure. À cet égard, la Défense soutient que des poursuites sont engagées en Libye contre Njeem. Elle a produit trois documents portant les signatures et sceaux de responsables du Bureau du procureur général libyen. Ceux-ci indiquent notamment que Njeem aurait été interrogé en 2025, que des poursuites auraient été engagées pour des actes de torture et des traitements cruels ou dégradants contre des détenus, et qu’il aurait été placé en détention provisoire, puis renvoyé devant un tribunal. Les poursuites concerneraient les violations subies par dix détenus, ainsi que la mort d’un détenu à la suite de tortures.
Bien qu’ils aient été transmis directement par la Défense et non par les voies officielles, la Chambre indique n’avoir, au vu des informations disponibles, aucune raison de douter de leur authenticité. Elle estime, en revanche, que leur contenu est trop général pour établir l’existence de procédures nationales portant sur la même personne et, surtout, sur la même conduite que celle visée par le mandat d’arrêt de la CPI.
Les documents ne permettent pas d’identifier précisément l’autorité chargée de la procédure, le numéro de l’affaire, les actes examinés, la période concernée, les victimes, le calendrier des poursuites ou encore les autorités judiciaires et pénitentiaires impliquées. La Chambre observe également que les trois documents ont été établis spécifiquement pour soutenir la contestation de recevabilité de l’affaire par la Défense de Njeem. Or, si les procédures libyennes sont publiques, des pièces officielles préexistantes – décisions, ordres, rapports, mises à jour ou notifications contenus dans le dossier national – devraient pouvoir être produites.
La charge de démontrer l’irrecevabilité incombe à la partie qui la soulève. La simple affirmation selon laquelle une procédure est en cours ne suffit pas : il faut fournir des éléments suffisamment précis et probants démontrant que les autorités nationales accomplissent des actes visant à établir la responsabilité de l’intéressé pour les mêmes comportements que ceux examinés par la CPI.
La Chambre a finalement choisi de différer sa décision sur la recevabilité. Les documents paraissent révéler un certain degré d’activité judiciaire en Libye qui, s’il était correctement démontré, pourrait être pertinent pour apprécier la recevabilité de l’affaire devant la CPI au regard du principe de complémentarité. Elle tient également compte des difficultés susceptibles d’affecter l’obtention de documents officiels dans le contexte libyen. La Défense pourra ainsi fournir des informations complémentaires jusqu’au 29 janvier 2027, date à laquelle la Libye est également invitée à présenter ses observations.
Une compétence confirmée, une recevabilité différée
La décision du 2 novembre 2026 oppose deux conceptions du renvoi par le Conseil de sécurité. Selon la première, une situation déférée à la CPI peut évoluer dans le temps et englober des crimes postérieurs dès lors qu’un lien suffisant avec la crise initiale est établi. Selon la seconde, le caractère exceptionnel d’une saisine concernant un État non partie impose une interprétation plus restrictive de ses limites temporelles et matérielles. La déclaration libyenne de 2025 permet provisoirement de dépasser cette opposition en apportant un fondement juridique alternatif couvrant les crimes commis jusqu’à la fin de l’année 2027. Elle ne fait toutefois pas disparaître le débat de principe, qui pourrait ressurgir en Libye ou à propos d’autres situations renvoyées par le Conseil de sécurité, notamment celle du Darfour, déférée à la CPI en 2005.
La question de la recevabilité demeure, quant à elle, entière. L’avenir de l’affaire dépendra de la capacité de la Défense et des autorités libyennes à démontrer l’existence de procédures nationales concrètes, suffisamment précises et portant sur la même conduite.

Catherine Maia est professeure de droit international à l’Université Lusófona (Portugal) et professeure invitée à Sciences Po Paris, aux Universités catholiques de Lyon et Lille (France) et à Swiss UMEF (Suisse). Par ailleurs, elle est juge assesseur nommée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la Cour nationale du droit d’asile. Ses principaux domaines de spécialité touchent aux questions liées à la protection des droits humains, au droit pénal international, au droit international humanitaire, ainsi qu’à la paix et à la sécurité mondiales.






