Fin 2025, pour la première fois, les États ont discuté publiquement de la non-coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) lors de l’Assemblée des États parties (AEP). Certes ils n’ont pas arrêté Vladimir Poutine (Russie) et Benjamin Netanyahu (Israël), tous deux sous mandat d’arrêt, mais c’est le nom d’un autre pays qui est revenu régulièrement dans les interventions de la société lors de cette séance plénière, le 3 décembre à La Haye : l’Italie.
« Dans un contexte où la Cour, ses fonctionnaires et la société civile œuvrant pour la justice internationale sont de plus en plus attaqués, notamment par le biais de sanctions américaines, chaque cas de non-coopération porte un coup de plus au système du Statut de Rome, en particulier lorsqu’il s’agit d’États parties », accuse Cristina Orsini, conseillère principale des programmes pour Lawyers for Justice in Libya, devant un auditoire composé de délégués des États et d’ONG.
Le 21 janvier 2025, deux jours après son arrestation dans un hôtel de Turin à la suite d’un mandat d’arrêt délivré par la CPI, Osama Almasri Najim, ancien chef de la police judiciaire libyenne, a été libéré par Rome et renvoyé à Tripoli à bord d’un avion du gouvernement italien. Ce ressortissant libyen de 46 ans aurait été responsable de la tristement célèbre prison de Mitiga à Tripoli. Il est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, notamment de meurtres, de tortures, d’esclavage et de violences sexuelles. Après des mois de va-et-vient procéduraux entre la Cour et l’Italie, le 17 octobre dernier, la CPI a déclaré dans une décision que l’Italie n’avait pas respecté ses obligations internationales. Mais elle n’a toujours pas renvoyé le litige devant une instance supérieure.
« Il n’est pas possible d’engager une discussion sur le non-respect présumé de mon pays en l’absence d’un renvoi officiel » [pour manque de coopération, à l’AEP ou au Conseil de sécurité des Nations unies], a déclaré Augusto Massari, ambassadeur d’Italie aux Pays-Bas, lors de la séance. Il a ajouté qu’au contraire, l’Italie avait fourni « des réponses rapides, transparentes et complètes » et « continuerait à coopérer de bonne foi avec la Cour ».
« Le message envoyé est très problématique »
En ouvrant la table ronde, la présidente de l’AEP, Päivi Kaukoranta, a mis l’accent sur l’obligation des États « de consulter rapidement la Cour » en cas de problèmes liés à l’arrestation ou au transfert de suspects.
« L’Italie a invoqué des questions juridiques et procédurales internes pour justifier sa décision. Au contraire, il semble que ce soit la combinaison de préoccupations politiques et de pressions diplomatiques qui ait conduit à subordonner les obligations internationales et les considérations de justice à l’opportunisme politique », a renchérit Orsini. S’adressant plus tard à Justice Info, elle a rappelé que « l’Italie n’est pas seulement un État partie, mais aussi l’un des membres fondateurs de la Cour, le message envoyé est très problématique ».
David Yambio, cofondateur de l’ONG italienne Refugees in Libya, s’est exprimé au nom du Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) – en tant que « victime des innombrables violences commises par Almasri dans de nombreux camps de torture à travers la Libye ». Le fait que son pays d’accueil n’ait pas renvoyé le suspect devant la CPI l’a conduit dit-il à « faire face à de nombreuses menaces, et à ce jour, nos vies ne sont plus les mêmes ». Yambio a conclu que dans leurs « discours soigneusement préparés », les États membres, y compris l’Italie, ont parlé de responsabilité et de la souffrance des victimes, « mais ce que vous n’avez pas reconnu, c’est que nos vies dépendent des décisions que vous prenez ».
La réaction timide de la CPI
Dans sa décision d’octobre, la CPI a estimé que « l’Italie n’avait pas respecté ses obligations internationales en vertu du Statut, empêchant la Cour d’exercer ses fonctions et ses pouvoirs ». Au fil des mois, l’Italie a indiqué des raisons du renvoi de Najim en Libye plutôt qu’à La Haye, notamment la formulation du mandat d’arrêt de la CPI et un autre mandat concurrent envoyé précédemment par les autorités libyennes. Toutefois, la Cour a estimé que cela « n’expliquait pas son manque de communication et de coopération » pour résoudre les problèmes allégués et ne fournissait « aucune raison juridique valable ni justification raisonnable pour avoir immédiatement transféré Najim en Libye, avant de consulter la Cour ».
En ce qui concerne la demande d’extradition présumée de la Libye, les juges ont déclaré que « Najim n’avait pas été remis aux autorités libyennes, mais qu’il était rentré libre ». Selon des preuves supplémentaires déposées par l’accusation le 11 novembre, la demande libyenne a été notifiée au ministère de la Justice italien le 22 janvier 2025, après que Najim ait été ramené à Tripoli dans la soirée du 21 janvier. Ce transfert a donc été fait « sans aucune indication du titre procédural exécutoire et/ou du mandat d’arrêt », peut-on lire dans le document déposé par le procureur de la CPI.
Malgré cela, les juges de la CPI ont décidé d’attendre avant de saisir de l’affaire l’Assemblée des États parties ou le Conseil de sécurité des Nations unies, qui avait renvoyé situation libyenne en 2011 et permis l’ouverture d’une enquête de la Cour.
Allison West, conseillère juridique principale à l’ECCHR, a déclaré à Justice Info que l’Italie devrait s’expliquer devant ces instances, au moins « par principe ». « Il s’agit de procédures qui n’ont guère de conséquences concrètes au-delà de la dénonciation publique », a déclaré Orsini à Justice Info. Elle estime aussi qu’il serait important de porter l’affaire à un niveau supérieur.
Réaction vite muselée du procureur de Rome
Le procureur général de Rome a rapidement ouvert une enquête contre Alfredo Mantovano, sous-secrétaire d’État à la présidence du Conseil des ministres, ainsi que sur les ministres de la Justice et de l’Intérieur, Carlo Nordio et Matteo Piantedosi, pour manquement à leurs obligations officielles, complicité et détournement de fonds. Mais le 9 octobre, la Chambre des députés a rejeté sa demande d’autorisation de poursuivre les trois responsables gouvernementaux. Vingt jours plus tard, le tribunal en charge de poursuivre les ministres a classé l’affaire.
Néanmoins, dans la réponse de l’Italie aux demandes d’informations de la CPI sur les procédures nationales, l’ambassadeur aux Pays-Bas a souligné que « contrairement à la décision du Parlement, le pouvoir judiciaire a le pouvoir de soulever la question d’un conflit d’attribution des pouvoirs de l’État devant la Cour constitutionnelle ». Massari a ajouté que le fait que les développements dans l’affaire Najim aient été « largement rapportés et diffusés au public par les médias a clairement sensibilisé à l’importance, aux implications nombreuses et donc à la complexité de la coopération avec cette Cour ». Cela ne peut avoir qu’un « impact positif » sur les « futures demandes de coopération », a-t-il affirmé.
Le 30 octobre, la Cour d’appel de Rome a donc soulevé la question de la légitimité constitutionnelle des lois relatives à la coopération avec la CPI. Elle a demandé à la Cour constitutionnelle d’examiner la question. En outre, l’ECCHR a décidé de soutenir une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme portée par un rescapé de la torture, qui affirme avoir été détenu illégalement par Najim, contre l’Italie pour son refus de coopérer avec la CPI. « Ce sera la première fois que la Cour de Strasbourg examinera effectivement un cas de non-remise à la CPI », souligne West.
Najim arrêté en Libye ?
Dans la matinée du 5 novembre, les médias libyens et internationaux ont annoncé que Najim a été arrêté. Un mois plus tard, le procureur général de Tripoli, Al-Siddiq Ahmed Al-Sour, a confirmé dans une déclaration à Libya News 24 qu’il était toujours en prison.
Cependant, « malgré toutes les déclarations publiques, nous ne disposons toujours d’aucune certitude que Najim a été arrêté. Selon tous les groupes de la société civile libyenne avec lesquels nous sommes en contact, il est toujours en liberté », indique West. Selon elle, l’annonce de l’arrestation pourrait être destinée à convaincre que la Libye est sérieuse dans sa volonté de coopérer avec la CPI, tout en indiquant clairement qu’elle souhaite poursuivre les crimes au niveau national. Selon West, le système judiciaire libyen reste trop fragmenté et soumis à la pression des forces politiques et milices pour garantir des procès équitables. « Par ailleurs les accusations proposées par le procureur général concernent des crimes ordinaires relevant du code pénal libyen, et non des crimes internationaux », ajoute-t-elle. Pour elle, « des attaques généralisées et systématiques contre les Libyens, les migrants et les réfugiés qui ont lieu dans toute la Libye ont lieu en détention. Et il est extrêmement important que cela soit replacé dans le contexte plus large des crimes contre l’humanité ».
Le 15 mai dernier, la CPI a rendu publique une déclaration du gouvernement libyen acceptant la compétence de la Cour de 2011 à 2027. Dans son compte rendu semestriel au Conseil de sécurité des Nations unies, le 26 novembre, la procureure adjointe Nazhat Shameem Khan a déclaré que son bureau restait « déterminé à obtenir l’arrestation et le transfert de M. Osama Almasri Najim pour qu’il soit jugé par la CPI » et « souhaiterait inviter le procureur général de Libye à s’engager davantage dans cette cause commune ».
Le pays a déjà arrêté des suspects recherchés par la CPI, comme Saif al-Islam Kadhafi en 2011, qui a ensuite été libéré, et plus récemment Mohamed Al-Saleheen, recherché dans le cadre de l’enquête sur les fosses communes de Tarhuna. Ils n’ont jamais été remis à la CPI.
UN LIBYEN DEVANT LA CPI
Le 1er décembre 2025, juste avant que les États parties à la Cour pénale internationale (CPI) se réunissent pour discuter de non-coopération, un Libyen a été transféré devant la Cour pour y être jugé. Khaled Mohamed Ali El-Hishri était un haut responsable d’une milice connue sous le nom de RADA et est soupçonné d’avoir commis ou supervisé des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre dans la prison de Mitiga entre 2015 et début 2020. Il a été arrêté le 16 juillet 2025 en Allemagne.
« C’est la toute première affaire en 15 ans de situation libyenne qui va effectivement être jugée », a souligné Allison West, conseillère juridique principale au Centre européen pour les droits constitutionnels et humains. El-Hishri faisait partie de la direction de la même prison et de la même milice qu’Osama Almasri Najim. « L’issue de cette affaire pourrait avoir une influence sur d’autres affaires relevant du même volet d’enquête, c’est pourquoi il est si important de la mener à bien », a-t-elle conclu.
