OPINION

En Finlande, les droits des Samis au centre du débat politique national

Un nouveau projet de loi régissant ceux qui peuvent élire le Parlement sami, en Finlande, secoue la politique. La définition du terme "Sami" est au centre de la controverse. La coalition gouvernementale est divisée et s’attire les critiques des organes de surveillance des droits de l'homme des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Et le débat pèse sur la Commission vérité et réconciliation qui est sur le point de reprendre ses travaux après la démission de deux commissaires.

Séance de vote au parlement Sami de FinlandeQui peut décider qui a le droit de voter au parlement sami en Finlande ? Le débat divise le champ politique et intéresse au premier chef la Commission vérité et réconciliation. © Johanna Alatorvinen / Samediggi - Saamelaiskarajat
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La Commission vérité et réconciliation (CVR) chargée d'enquêter sur les relations entre l'État et les Samis en Finlande s'apprête à reprendre ses travaux après une interruption due à des changements dans sa composition. Dans le même temps, le Parlement finlandais débat de la définition des Samis - le peuple autochtone qui habite les régions septentrionales de la Finlande, de la Norvège, de la Suède et d'une partie de la Russie - selon la loi finlandaise. En novembre, la préparation d'une nouvelle loi régissant l'inscription des électeurs aux élections du parlement sami en Finlande s'est transformée en source de conflit et de méfiance entre les sociaux-démocrates et le Parti du centre, tous deux membres de la coalition gouvernementale.

Le principal point de conflit concerne la définition du terme "Sami". Bien qu'il n'existe pas de définition universellement acceptée, seules les personnes inscrites sur la liste électorale officielle du Parlement sami peuvent voter ou se présenter aux élections de cet organe. La nouvelle loi donnerait au Parlement sami le pouvoir exclusif de définir qui peut voter aux élections de cette assemblée. Mais le Parti du centre (centre-droit) s'y oppose.

Deux commissaires démissionnent

Le conflit sur la définition sera également l'une des questions les plus difficiles à traiter par la CVR. La commission, qui a été nommée et était sur le point de commencer ses travaux à l'automne 2021, a été confrontée à des difficultés majeures au début de l'année après la démission de deux commissaires. Ces démissions ont eu lieu sur fond de protestations contre la négligence constante du gouvernement finlandais à propos des besoins et des droits des Samis en Finlande, et contre le manque de financement adéquat de la commission. La présidente de la commission, Hannele Pokka, ancienne gouverneure de la province de Laponie (qui comprend la zone d'habitation traditionnelle des Samis) et ministre finlandaise de la Justice entre 1991 et 1994 (représentant le Parti du centre), a souligné l'importance de l'adoption de la loi électorale pour les travaux futurs de la commission. Pokka affirme qu'une définition claire de ce qu'est un Sami en Finlande aiderait la commission à atteindre son objectif d'améliorer les relations entre les Samis et l'État finlandais. S'adressant à la section samie de la société de radiodiffusion finlandaise (YLE Sápmi), Pokka a déclaré que le débat actuel et l'incapacité du gouvernement à faire passer la loi étaient "incroyables".

La Première ministre finlandaise Sanna Marin (sociaux-démocrates) a promis de faire adopter la nouvelle loi par le Parlement, mais son projet est entravé par l'opposition intra-gouvernementale du Parti du centre. Ce dernier s'est construit une plate-forme politique en tant que défenseur des individus qui s'identifient comme Sami mais que la majorité du Parlement sami ne reconnaît pas et dont certains sont considérés comme une menace pour l'intégrité du travail du Parlement sami dans la défense de la culture et de la langue sami. Actuellement, la Cour administrative suprême (CAS) finlandaise peut annuler les décisions du Parlement sami concernant l'inscription des électeurs. Et pour les élections précédentes, la Cour a ajouté au registre des électeurs des personnes du groupe des Samis "non reconnus".

Les organes de l’Onu critiquent le gouvernement finlandais

La controverse concernant le registre électoral sami fait rage depuis plus d'une décennie. Diverses initiatives ont été prises pour réviser la loi, mais la question a rarement occupé le devant de la scène au sein du gouvernement.

L'affaire a cependant attiré l'attention du système de surveillance des droits de l'homme des Nations unies. Le Comité de l’Onu pour l'élimination de la discrimination raciale, qui surveille la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle la Finlande est partie depuis 1970, a critiqué la Finlande et la CAS pour avoir limité l'autonomie des Samis en ajoutant des personnes au registre des électeurs sans le consentement du Parlement sami. Le Comité des droits de l'homme, qui surveille le respect par les États du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Finlande a adhéré en 1975, s'est également exprimé sur la question à la suite d'une communication (plainte) de Tiina Sanila-Aikio, ancienne présidente du Parlement sami.

Sanila-Aikio s’est plaint des décisions prises en 2015 par la CAS d'ajouter 93 personnes au registre électoral que le Parlement sami considérait comme inéligibles. Elle a admis que la Cour détenait un pouvoir de contrôle sur les décisions d'inscription du Parlement sami. Cependant, dans la majorité des 93 cas, les personnes qui ont été ajoutées par la cour ne remplissaient pas les critères objectifs spécifiés à l'article 3 de la loi finlandaise sur le Parlement sami.

Le comité de l'Onu a convenu avec Sanila-Aikio que la décision de la Cour d’ajouter ces noms n'était "pas fondée sur des critères raisonnables et objectifs". Par conséquent, le tribunal a violé le droit du peuple sami à une participation égale à la gouvernance démocratique et à la jouissance de sa culture, au regard de son droit à l'autodétermination. Le comité s'est également référé au principe de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones selon laquelle ceux-ci "ont le droit de déterminer leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions, et le droit de déterminer les structures et de choisir les membres de leurs institutions conformément à leurs propres procédures".

Les droits des Samis, jouet de la politique nationale finlandaise ?

À l'approche des élections législatives d'avril 2023, les sociaux-démocrates et le Parti du centre veulent montrer à leurs électeurs qu'ils ont une influence politique sur la nouvelle loi concernant le Parlement sami. L'absence de volonté de compromis a mis en péril l'existence même de l'actuelle coalition gouvernementale, même si, jusqu'à présent, elle est parvenue à surmonter la tempête politique.

La situation a donné lieu à une couverture médiatique sans précédent d'une question politique controversée concernant les Samis, qui ne bénéficient normalement que d'un espace limité dans les médias nationaux. En novembre, la première ministre Marin a présenté la loi au Parlement finlandais contre la volonté du Parti du centre. Mais les commentateurs politiques semblent s'accorder sur le fait qu'elle devra faire face à d'importants obstacles pour obtenir la majorité parlementaire nécessaire à la révision promise.

Otso KortekangasOTSO KORTEKANGAS

Otso Kortekangas est chercheur postdoctoral à l'Université Åbo Akademi de Turku, en Finlande. Il est impliqué dans le projet TRiNC : vérité et réconciliation dans les pays nordiques, dirigé par Astrid Nonbo Andersen à l'Institut danois d'études internationales (DIIS). Ses intérêts académiques comprennent l'histoire de l'éducation, l'histoire de l'environnement et l'histoire de l'Arctique et des Samis.


Rachael Lorna JohnstoneRACHAEL LORNA JOHNSTONE

Rachael Lorna Johnstone est professeur de droit à l'université d'Akureyri, en Islande, et à Ilisimatusarfik, à l'université du Groenland. Elle travaille aussi sur le projet TRiNC : Truth & Reconciliation in the Nordic Countries, dirigé par Astrid Nonbo Andersen à l'Institut danois d'études internationales (DIIS). Johnstone est spécialisée dans le droit polaire, la gouvernance de l'Arctique et de l'Antarctique en vertu du droit international et national. Elle a publié de nombreux ouvrages sur les droits des peuples autochtones, le droit international des droits de l'homme, la gouvernance des industries extractives dans l'Arctique, le droit international de l'environnement, la responsabilité des États et la diligence raisonnable, ainsi que les stratégies arctiques.