Le monde suspendu au vote suisse sur la responsabilité des entreprises

Le 29 novembre, les Suisses se prononceront sur une proposition qui rendrait les multinationales basées en Suisse responsables des crimes environnementaux et des violations des droits de l'homme en relation avec leurs activités à l'étranger. Voici comment comprendre une initiative qui a mobilisé la société suisse et qui sera suivie de près par les militants du monde entier.

Le monde suspendu au vote suisse sur la responsabilité des entreprisesLes partisans du oui ont accroché le drapeau orange de leur campagne aux balcons et aux grilles. © Fabrice Coffrini / AFP
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Les citoyens suisses voteront, le 29 novembre, sur une initiative sur « les entreprises responsables » qui vise à rendre les multinationales basées en Suisse responsables de crimes environnementaux et de violations des droits de l’homme qui seraient commis à l’étranger, comme le recours au travail des enfants. Si elle n’est pas adoptée, une contre-proposition édulcorée adoptée par le Parlement entrera en vigueur. Les opposants soutiennent la contre-proposition et le gouvernement fédéral a aussi recommandé de voter « non ». Pourtant, on estime que l’option mise au vote a encore une chance d’être adoptée.

L’initiative a été lancée par une coalition d’ONG et est dirigée par l’ancien sénateur suisse Dick Marty. (Dick Marty est également membre du conseil d’administration de la Fondation Hirondelle, qui gère Justice Info, Ndlr.) Les campagnes menées de part et d’autre ont permis de mobiliser des ressources financières considérables et ont révélé plusieurs clivages, y compris au sein des partis politiques et du monde des affaires. Les Églises suisses se sont prononcées en faveur de cette initiative, ce qui est inhabituel. La campagne a été chargée d’émotion, mais le public n’a pas toujours compris exactement ce qui était en jeu. Voici quelques clés pour comprendre.

Que dit l’initiative ?

« L’initiative pour une entreprise responsable veut que les multinationales respectent les droits de l’homme et l’environnement dans leurs activités à l’étranger », indique le site de la campagne sur Internet. Elle vise, par le biais d’un amendement à la Constitution, à les rendre responsables devant les tribunaux suisses de tout préjudice causé à cet égard. « Lorsque les multinationales polluent l’eau potable ou détruisent des régions entières, elles doivent être tenues pour responsables des dommages causés par leurs filiales », peut-on lire sur le site de la campagne. Les personnes à l’étranger ayant subi un préjudice causé par des entreprises suisses pourraient intenter une action en dommages et intérêts devant les tribunaux civils suisses.

Si l’initiative est adoptée par le vote populaire (ce qui nécessite une majorité dans le pays et dans une majorité des cantons), les entreprises seront obligées d’intégrer le respect des droits de l’homme et de l’environnement dans toutes leurs activités commerciales, y compris à l’étranger. Cette obligation de contrôle diligent signifie qu’elles devront revoir leurs relations et activités commerciales, identifier les risques potentiels pour les personnes et l’environnement. Elles devront ensuite prendre des « mesures efficaces » pour faire face à ces risques et en rendre compte de manière transparente. Si elles l’ont fait, un tribunal pourrait ne pas pouvoir les tenir pour responsables.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’initiative s’applique, selon ses initiateurs, à quelque 1 500 multinationales. « L’initiative ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises (PME comptant jusqu’à 250 employés), sauf si elles sont dans des secteurs à risque comme le commerce de l’or », est-il précisé. Elle ne s’applique pas non plus aux fournisseurs. Elle concerne les multinationales basées en Suisse et leurs filiales à l’étranger.

Quelle serait le niveau de preuve pour des procès au civil ?

Il incomberait aux victimes de prouver qu’elles ont subi un préjudice à la suite de violations des droits de l’homme ou de violations des normes environnementales internationales, et que la multinationale est responsable via sa filiale. Même dans ce cas, si l’entreprise peut prouver qu’elle a fait preuve de la diligence nécessaire, elle ne peut être tenue responsable des dommages. « Les obstacles dans les procédures au civil sont assez considérables », indique le site de la campagne. « Il est donc clair que les requérants auront besoin du soutien d’ONG et d’avocats », sans parler du coût élevé des actions en justice en Suisse.

Que disent les opposants ?

La campagne du « non » a été menée par la puissante fédération suisse des entreprises, économiesuisse, ainsi que par certains hommes politiques de centre-droit et de droite, notamment la ministre de la Justice, Karin Keller-Sutter, qui soutient que cette initiative va trop loin et mettrait en péril les emplois suisses. « Des règles si étendues en termes de responsabilité seraient uniques au monde », a-t-elle déclaré lors d’une conférence de presse à Berne, en octobre. Les entreprises suisses doivent déjà répondre des dommages qu’elles causent à l’étranger, a-t-elle fait valoir, et cela menacerait leur compétitivité internationale. « L’initiative menace donc les emplois et la prospérité en Suisse, mais aussi les investissements des entreprises suisses dans les pays émergents et en développement. » Les opposants affirment également qu’elle porterait préjudice aux PME, surchargerait le système judiciaire suisse et « violerait la souveraineté nationale ».

Comment s’est déroulée la campagne ?

Les deux parties ont remué ciel et terre, même au milieu d’une deuxième vague d’infections par le coronavirus. La campagne du « oui » a été particulièrement active auprès du public, par le biais de courriers électroniques personnels, de demandes de dons, de dépliants et d’affiches dans les lieux publics. La campagne a fait appel à l’émotion avec une affiche représentant une jeune fille au visage triste et des récits sur la façon dont des multinationales suisses, comme le marchand de matières premières Glencore et la société agro-technique Syngenta, auraient empoisonné des gens dans les pays en développement. Et elle a incité leurs sympathisants à accrocher le drapeau orange de leur campagne aux balcons et aux grilles. Elle a également accusé la partie adverse de diffuser de la « désinformation ».

Les partisans du « non » sont tous d’accord pour dire que les entreprises devraient être « responsables », mais ils discutent la méthode. Ils ont soulevé la crainte que cette initiative ne frappe les entreprises et les emplois suisses, en particulier dans une économie déjà menacée par la pandémie de Covid-19. Un soutien récent, assez inhabituel et controversé, à leur campagne a été le ministre du Commerce du Burkina-Faso, Harouna Kaboré, venu en Suisse exprimer ses craintes que l’initiative puisse avoir des conséquences socio-économiques pour son pays. Sa visite a été organisée par la députée des Verts libéraux (écologistes pro-business), Isabelle Chevalley, dont le parti soutient l’initiative mais qui s’y est personnellement opposée. Elle affirme qu’il est difficile pour les entreprises suisses de vérifier le recours au travail des enfants, par exemple, dans des pays comme le Burkina-Faso ou la Côte d’Ivoire, et que l’initiative rendrait ces pays plus pauvres en entraînant un désinvestissement.

L’initiative sera-t-elle adoptée ?

Le dernier sondage d’opinion réalisé par l’institut de recherche Gfs de Berne pour le compte de la société nationale suisse de radiodiffusion, au cours de la première moitié du mois de novembre, a révélé un soutien de 57 % à l’initiative, en baisse de 6 % par rapport à octobre, et 41 % contre. Il a révélé que le soutien est particulièrement fort chez les femmes, dans les régions francophones et italophones, et dans de la base des partis de gauche. Cependant, le soutien à l’initiative a diminué depuis le début de l’année et, surtout, depuis le lancement de la campagne des opposants. Un examen plus attentif des derniers sondages a montré que les électeurs ayant des liens avec les partis centristes et ceux qui n’ont pas de préférence particulière pour un parti ont changé de camp pour rejeter l’initiative. Actuellement, les partisans de l’initiative sont toujours majoritaires, mais plusieurs indices montrent une tendance générale au « non ». « Cela rend la tâche des sondeurs difficile », a déclaré dans les médias suisses Martina Mousson, chercheuse au Gfs de Berne. « Mais on peut dire sans risque de se tromper que la situation est trop serrée pour parier du résultat. »

Que se passera-t-il si le projet n’est pas adopté ?

Si l’initiative ne recueille pas de majorité aux urnes, une contre-proposition présentée par le Sénat suisse et finalement adoptée par le Parlement entrera en vigueur. Les entreprises multinationales seraient alors tenues de faire rapport sur des questions telles que les droits de l’homme, l’environnement et la corruption. Il existe également une obligation de contrôle diligent concernant l’extraction de matières premières dans les zones de conflit et le travail des enfants. La contre-proposition n’inclut cependant pas de nouvelles règles sur la responsabilité juridique, qui est la principale pomme de discorde dans ce débat. Les opposants à l’initiative affirment que la contre-proposition est une alternative viable et conforme aux règles de l’Union européenne. Mais le chef de la campagne pro-initiative, Dick Marty, affirme que « cela ne donne pas à la partie lésée, qui subit un préjudice, la possibilité de faire valoir ses droits. C’est l’impunité totale ».

Cette initiative créerait-elle un précédent international ?

Les partisans de gauche de l’initiative aimeraient voir la Suisse être une boussole morale dans ce domaine, plutôt qu’un endroit qui ferme les yeux sur les abus de ses multinationales à l’étranger. La responsabilité des entreprises a fait l’objet de nombreux débats et d’initiatives législatives dans différents pays, notamment depuis que l’Onu a adopté ses principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme, en 2011. Les lois adoptées ou en cours de discussion dans ces différents pays ne sont pas facilement comparables, car elles reposent sur des systèmes et des approches juridiques différents.

« De tels principes sont imposés un peu partout », a déclaré Marty dans un entretien à Swissinfo.ch. « L’Union européenne élabore actuellement un tel texte, la Grande-Bretagne vient de prendre deux décisions allant dans le même sens, l’Allemagne élabore un projet très similaire au nôtre et la France a déjà une loi en vigueur. » Il estime que la majorité des entreprises suisses se comportent correctement, mais qu’une minorité cause des dommages indicibles. « Nous ne sommes pas les seuls à avoir des entreprises problématiques ; il y a des procès en cours en Grande-Bretagne, au Canada, aux Pays-Bas et en France », affirme Marty. « Mais la Suisse est l’un des pays où la concentration de sièges sociaux de sociétés multinationales est la plus élevée. »

Que cette initiative soit adoptée ou non, elle provoquera sans aucun doute des remous à l’intérieur comme à l’extérieur de la Suisse.