Sans information, pas de réconciliation

Mettre fin à l'inertie de la CPI en Ukraine

Le 6 mars, Simon Papuashvili du Partenariat international pour les droits de l'homme (PIDH) et Alexandre Prezanti de Global Diligence LLP ont déposé leur quatrième communication auprès de la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) au sujet de crimes internationaux en Ukraine. Il s’agit d’un dossier contre un commandant militaire clé, sur la base de preuves recueillies par leurs partenaires locaux, Ukrainian Helsinki Human Rights Union et Truth Hounds. Prezanti et Papuashvili demandent à la procureure de revoir sa politique d’examens préliminaires et d'ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine.

©Aleksey FILIPPOV / AFPDes rebelles pro-russes après leur prise de l'aéroport de Donetsk, en 2015.
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Le 25 avril 2014, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert un examen préliminaire sur la situation en Ukraine. Au cours des cinq dernières années, des centaines de victimes et de témoins – soutenus par la société civile – ont présenté des preuves crédibles sur un ensemble macabre de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, commis par divers acteurs sur le territoire ukrainien. La Procureure a l'obligation légale d'ouvrir une enquête complète dès qu'il existe des "motifs raisonnables de croire" qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis et qu'un tel dossier serait admissible.

Depuis 2014, la Procureure n'a toujours pas décidé formellement si des crimes relevant du Statut de la CPI avaient été commis en Ukraine.

Or, fait remarquable, la Procureure n'a toujours pas décidé formellement si des crimes relevant du Statut de la CPI avaient été commis en Ukraine.

Cette inertie ostensive mine la confiance du public et suscite le rejet de la société civile – sur laquelle la CPI s'appuie à ce stade de la procédure – tout en diminuant les chances d’obtenir des condamnations, alors que la CPI perd son effet dissuasif.

Nous demandons à la Procureure de reconsidérer son approche en matière d’examen préliminaire, afin de protéger l'efficacité des enquêtes, de préserver la confiance du public et de faire respecter les droits fondamentaux des victimes.

Pour un réexamen des examens préliminaires

Un examen préliminaire est un filtre qui permet de distinguer les allégations criminelles crédibles qui relèvent de la compétence de la CPI d’un inévitable barrage de plaintes non pertinentes, irrecevables et infondées. Selon l'article 53 du Statut de la CPI, les allégations "raisonnablement crédibles" qui seraient recevables devant la Cour doivent faire l'objet d'une enquête approfondie, entraînant des ressources et des pouvoirs d'investigation beaucoup plus importants. La Procureure n'a toutefois aucun délai légal pour le décider. Ainsi, en Géorgie, ce processus a duré près de huit ans. Un examen préliminaire sur la Colombie est en cours depuis 2004.

Les juges de la CPI ont rappelé à la Procureure qu'un examen préliminaire "doit être achevé dans un délai raisonnable, quelle que soit sa complexité".

Le 6 septembre 2018, les juges de la CPI ont rappelé à la Procureure qu'un examen préliminaire "doit être achevé dans un délai raisonnable, quelle que soit sa complexité" et que "la prolongation d'un examen préliminaire au-delà de [l'appréciation des faits pertinents] est, en principe, injustifiée". Les juges ont souligné que l'examen préliminaire ne justifie pas un "processus d'analyse complexe ou détaillé" et n'exige pas que l'information disponible soit "complète" ou "probante". Surtout, les juges ont rappelé à la Procureure que les retards nuisent inévitablement à l'efficacité des enquêtes car, "avec le temps, les souvenirs des témoins s'estompent, les témoins peuvent décéder ou devenir introuvables, les preuves se détériorer ou cesser d'exister, et les perspectives qu'une enquête efficace puisse être entreprise s'amenuisent". Enfin, selon les juges, de tels retards portent atteinte au droit des victimes "à la vérité, à l'accès à la justice et aux réparations".

Le seuil pour une enquête pleine et entière a été atteint

Depuis cinq ans, de courageux membres de la société civile ukrainienne, russe et internationale ont recueilli des centaines de déclarations de témoins et de victimes, des preuves vidéo et photographiques, des images satellite, des éléments sur Internet, des analyses balistiques, de cratères [de bombes] ou médicales, des documents et d’autres formes de preuves. Nous avons compilé et analysé ces informations pour formuler des allégations crédibles de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, à savoir des attaques délibérées et aveugles contre des civils et des biens civils, des meurtres, des disparitions forcées, des tortures, des violences sexuelles, des détentions illégales, des pillages, des persécutions et d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants. La Procureure a reçu plus de 80 autres communications d'organisations de la société civile et d'acteurs étatiques. Nous sommes fermement convaincus que le seuil requis pour une enquête pleine et entière a été atteint.

Nous ne pouvons que spéculer sur les raisons de cette manifeste inertie, car il n'existe aucun contrôle judiciaire en la matière.

Pourtant, en décembre 2018, la Procureure a annoncé que son bureau n'avait pas encore déterminé si des crimes relevant du Statut de la CPI avaient été commis en Ukraine. Nous ne pouvons que spéculer sur les raisons de cette manifeste inertie, car il n'existe aucun contrôle judiciaire en la matière. (L'Ukraine n'ayant pas ratifié le Statut de la CPI, le pays n'a pas le droit de demander un examen judiciaire des progrès réalisés par la Procureure.)

Le manque de ressources adéquates peut bien être un facteur clé, mais on ne sait toujours pas pourquoi une partie si faible du budget annuel de 46 millions d'euros du bureau du Procureur est allouée à sa Division sur la compétence, la complémentarité et la coopération, les véritables gardiens des affaires dont la Cour doit se charger.

La perte d’intérêt des victimes et des témoins

Quelles qu'en soient les raisons, la lenteur des progrès réalisés par la Cour en Ukraine a déjà eu un effet préjudiciable sur les chances de succès des poursuites. Face à l'absence de résultats tangibles et compte-tenu des risques pris, des innombrables heures de travail et des ressources consacrées à fournir à la Procureure les éléments de preuve dont elle a besoin pour faire avancer le dossier, les organisations de la société civile commencent à réorienter leurs ressources vers d'autres projets. Des ONG ont déjà estimé que le soutien psychosocial aux victimes, les initiatives de vérité et de réconciliation au sein des communautés sur la ligne de front, et le plaidoyer politique étaient plus "utiles" que la documentation des crimes.

L'effet involontaire de l'inertie de la CPI est l'assèchement de la source même qui alimente ses examens préliminaires. Entre-temps, des suspects clés sont morts et un nombre croissant de témoins ont perdu tout intérêt à fournir des preuves à la CPI. L'effet dissuasif initial de l'implication de la Cour sur des criminels potentiels s'estompe. Au fur et à mesure que des éléments de preuve cruciaux se détériorent ou sont ignorés, les chances d'obtenir justice se détériorent également.

Entre-temps, des suspects clés sont morts et un nombre croissant de témoins ont perdu tout intérêt à fournir des preuves à la CPI.

Nous estimons nécessaire de trouver un équilibre entre le besoin de mener une vaste enquête pour identifier les principaux responsables du plus grand nombre de crimes graves, et le besoin d'obtenir des résultats tangibles par une justice équitable et rapide.

À cette fin, nous croyons qu'une approche plus souple et proactive des examens préliminaires et des enquêtes est nécessaire. Des dossiers représentatifs et gérables, sur lesquels des éléments de preuve suffisants à l’engagement de poursuites ont été identifiés à un stade précoce, devraient être dissociés de l'enquête générale et rationalisés au cours du processus d'investigation. Cela permettrait des enquêtes et des procès plus rapides et plus faciles à gérer, en même temps qu’une plus vaste enquête est menée.

En outre, les enquêtes sur des épisodes criminels spécifiques, sur des commandants sur le terrain et des cadres clés apporteront des éléments de preuve qui nourriront l'enquête plus large et aideront à monter des dossiers plus solides contre ceux qui se trouvent au sommet de la chaîne hiérarchique. C'est ce que nous espérons atteindre grâce à notre dernière communication – en identifiant un candidat aux poursuites emblématique.

ALEXANDRE PREZANTI

Alexandre Prezanti, avocat international, est associé chez Global Diligence LLP, cabinet d'avocats spécialisé sur les questions juridiques complexes dans des régions instables et affectées par des conflits. Il travaille depuis plus de quatre ans sur les crimes internationaux et violations des droits de l'homme en Ukraine, y compris à travers des formations auprès d’organisations locales de la société civile pour le recueil de preuves aux normes judiciaires.

SIMON PAPUASHVILI

Simon Papuashvili est directeur de programme au Partenariat international pour les droits de l'homme, une organisation non gouvernementale basée à Bruxelles. En 2014, il a facilité la mise en place d'une initiative de la société civile ukrainienne, Truth Hounds, qui a documenté les crimes internationaux commis dans le Donbass et en Crimée. Avec Prezanti, Papuashvili a déposé quatre communications conjointes sur l'Ukraine auprès de la Procureure de la CPI, sur la base d'enquêtes menées par Truth Hounds et d'autres organisations ukrainiennes et russes de la société civile.
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